Lois
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse -
Par Ian Brossat / 29 février 2024Nous vivons un moment historique. Parce que nous modifions la Constitution, ce qui n’est pas anodin. Parce que cette modification fait écho aux combats de millions de femmes à travers le monde. Parce que le monde nous regarde, et nous écoute.
Il s’agit de faire du droit à l’avortement une liberté garantie pour toutes les femmes sur notre sol.
Dès 2017, avec Laurence Cohen, notre groupe avait déposé une proposition de loi constitutionnelle pour constitutionnaliser l’IVG. Ce projet de loi nous en donne la possibilité : nous souhaitons qu’il soit voté dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale.
L’IVG ne serait pas menacée ? Tout montre qu’elle l’est. Des forces rétrogrades la remettent en cause, des forces médiatiques s’organisent pour la contester - je renvoie aux propos monstrueux tenus sur une chaîne d’information, ou plutôt de désinformation, en continu. Elle est menacée par des forces politiques, l’intervention de M. Ravier en témoigne. Il y avait quelque chose de répugnant à l’entendre s’abriter derrière la figure de Simone Veil...
Oui, l’IVG est menacée en France, en Europe, notamment en Pologne, aux États-Unis où quatorze États l’interdisent.
La Constitution n’aurait pas vocation à être un catalogue de droits sociaux ? Ceux qui voudraient nous faire croire que la Constitution serait un objet juridique froid ne traitant que de l’organisation des institutions, ne sont pourtant pas avares de propositions de loi constitutionnelle sans rapport avec cette dernière - par exemple sur les racines judéo-chrétiennes de la France ou l’immigration. (M. André Reichardt proteste.)
N’ayons pas la main plus tremblante pour ajouter des droits que pour en retrancher !
Aucun des arguments avancés pour rejeter ou amender ce projet de loi n’est valable.
Nous avons la possibilité de franchir un grand pas et de remporter une belle victoire pour les femmes à travers le monde qui se battent pour que le droit à l’IVG soit garanti dans leur pays. Quand bien même ce vote ne servirait qu’à leur envoyer un signal, il serait utile !
