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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une absence de volonté de développement des activités par les autorités de tutelle

Dématérialisation du Journal officiel de la République française (conclusions de la CMP) -

Par / 8 décembre 2015

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les textes dont nous achevons la discussion ne constituent, sous bien des aspects, qu’un épisode mineur de la vie et du devenir de l’impression légale et administrative.

Rappelons les données du problème : la diffusion devenue très limitée de la version papier du Journal officiel, de l’ordre de 2 500 exemplaires par jour, à mettre en regard du succès relatif de la version électronique, qui touche plus de 65 000 abonnés, rendue évidemment attractive par la gratuité, explique la proposition principale qui nous est faite.

Épisode mineur, car cela fait déjà quelque temps que l’activité de la direction de l’information légale et administrative, la DILA, dont les Journaux officiels sont l’un des éléments, fait l’objet de la plus grande attention de la part de l’autorité de tutelle, à savoir le secrétariat général du Gouvernement. Je rappelle que mon collègue Thierry Foucaud a longtemps eu l’honneur d’être le rapporteur de la commission des finances pour le budget annexe des Journaux officiels avant que cette tâche ne soit confiée à mon collègue et ami Bernard Vera, ancien sénateur de l’Essonne.

Aujourd’hui, l’impression publique, avec ses différentes entités, est directement affectée par l’évolution des techniques d’impression, la montée en puissance d’internet et la modernisation progressive des outils de travail.

L’impression des Journaux officiels a fait l’objet de lourds investissements en matériels modernes de tirage, noir et blanc comme couleur, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils sont encore loin d’être pleinement utilisés.

En effet, nonobstant la part mineure que représente la vente au numéro ou par abonnement du Journal officiel dans les comptes de la direction, nous sommes bien obligés de constater que le regroupement opéré entre l’ancienne direction de la Documentation française et la direction des Journaux officiels ne s’est pas traduit par un développement spectaculaire de l’activité. Depuis plusieurs années, la DILA connaît un chiffre d’affaires en stagnation, signe d’une absence de volonté de développement des activités par les autorités de tutelle.

Une telle situation interpelle d’autant plus que la direction a connu, ces dernières années, une réduction sensible du personnel en activité, les effectifs de la société anonyme de composition et d’impression du Journal officiel, la SACIJO, ayant été réduits de moitié au fur et à mesure de restructurations recourant largement à des mesures d’âge pour être « vécues » sans trop de douleur… du point de vue de la tutelle !

Un nouveau protocole d’accord entre direction et syndicat a été signé en juin dernier. Il fixe comme objectif la mise en œuvre d’une nouvelle réduction des effectifs de la SACIJO, quand bien même l’essentiel des suppressions d’emplois ne pourra intervenir que sous la forme de départs volontaires avec incitations financières à la clé.

Je suis évidemment conscient de m’éloigner des quelques centaines de milliers d’euros d’économies en jeu avec la fin de la version papier du Journal officiel, objet de ces commissions mixtes paritaires, mais la question du développement et du devenir du pôle d’impression publique que constitue la DILA demeure posée en ce mois de décembre, comme elle était posée en octobre quand nous avons examiné les textes des propositions de loi initiales.

Provisionner un certain nombre de départs volontaires dans les quatre ou cinq années à venir se révélera-t-il moins coûteux à terme que rechercher de nouvelles activités pour la SACIJO, comme le prévoit également le protocole d’accord ?

La qualité de la formation et l’expérience des salariés de cette entreprise, héritière de la société Wittersheim qui, jusqu’en 1880, effectuait le travail d’impression pour le compte de l’État, sont des raisons suffisantes pour que soit étudiée, avec bien plus de sérieux que jusqu’à présent, la possibilité de regrouper un certain nombre de travaux d’impression publics, aujourd’hui réalisés par des établissements privés pour le compte de ministères ou d’administrations.

Comment ne pas évoquer ici le fait que le Sénat confie un certain nombre de travaux d’impression à des imprimeries de labeur, domiciliées en banlieue, alors même que nous disposons, avec l’impression des JO, d’un outil performant quasiment situé à nos portes, dans Paris intra-muros ? Au moment où l’on nous parle tant de réduire les atteintes à l’environnement liées à l’activité économique, cela serait bienvenu.

Nous pourrions également évoquer les travaux d’impression du ministère de la défense, dont les principales directions sont appelées à occuper le nouveau site de Balard.

Dans tous les cas de figure, il est grand temps que la recherche d’économies pour le budget de l’État en matière d’impression publique passe par le regroupement du plus grand nombre d’activité au sein de l’imprimerie des Journaux officiels, notamment en vue de dégager des économies d’échelle en amortissant les investissements réalisés.

Pour terminer, je dirai que les textes issus des commissions mixtes paritaires ne posent pas de problèmes majeurs, le recours au papier demeurant possible pour qui le souhaiterait. Comme lors de l’examen des propositions de loi, nous nous abstiendrons donc sur les conclusions des commissions mixtes paritaires, le devenir stratégique de la DILA et de la direction des Journaux officiels demeurant, à nos yeux, posé.

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