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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une dangereuse dérive orwellienne

Sécurité globale : question préalable -

Par / 16 mars 2021

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rédigée conjointement avec le ministère de l’intérieur, cette proposition de loi du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale s’exonère donc d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, alors qu’elle porte un véritable projet de société libéral, également défendu par d’autres biais.

Son examen à l’Assemblée nationale est intervenu entre deux publications importantes du ministère de l’intérieur : d’une part, le Schéma national du maintien de l’ordre ; d’autre part, le Livre blanc de la sécurité intérieure, qui préfigure une troisième loi pour la programmation de la sécurité intérieure, après celles de 2002 et de 2009.

Pourtant, loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité, les politiques gouvernementales menées depuis 2002 en faveur du « tout sécuritaire » se sont toutes révélées contre-productives.

Ce projet de société mûri depuis de nombreuses années arrive à un point de maturation important.

En effet, le projet de « sécurité globale » repose sur le renforcement du maillage constitué par des agents qui pourront exercer une surveillance sur tout le territoire.

Ainsi, pour combler le prétendu manque d’effectifs – il reste à démonter – dans la police nationale ou la gendarmerie, la majorité gouvernementale choisit d’augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité privée, dans un but de « continuum de sécurité », jolie formule qui dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de services publics à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente.

En parallèle, on se dote d’outils de surveillance massive, toujours plus prégnants sur notre territoire. Après les caméras individuelles « fixées » sur les agents de police et de gendarmerie, sur les agents municipaux, et désormais sur les agents de la RATP et de la SNCF, les caméras embarquées sur le matériel roulant se multiplient, venant s’ajouter à celles de vidéosurveillance fixes déjà largement implantées dans l’espace public.

Autre innovation importante, le texte prévoit un encadrement juridique de l’utilisation des caméras aéroportées sur des engins volants sans pilotes, les drones.

Ces propositions interviennent alors qu’aucun questionnement n’a été ouvert pour renforcer les moyens dont disposent les forces de l’ordre ou pour former les autres agents de sécurité. Rien non plus sur l’atteinte aux libertés publiques que peuvent constituer ces outils « orwelliens », pour lesquels le texte crée un cadre juridique. Telle est la philosophie de cette proposition de loi.

Tous les dispositifs qui y figurent ont en commun d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public. Plusieurs libertés sont ainsi mises en péril, telles que celle d’aller et venir anonymement dans l’espace public, ou bien encore la liberté et le droit de manifester. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont pourtant établi que ces libertés étaient menacées par le développement des outils de surveillance de masse, tels que les drones, dans la mesure où ils favorisent un recours démultiplié à la captation d’images, qui conduira les populations à « s’autocensurer ».

En outre, cet usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles comme l’a, à plusieurs reprises, rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par ailleurs, l’article 24, dans sa rédaction initiale, remettait en cause la liberté et le droit d’informer. Notre commission l’a réécrit, mais la rédaction reste si floue qu’elle laisse toujours une latitude importante pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et, donc, pour limiter ainsi la possibilité de contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable.

Dans sa seconde partie, moins problématique, l’article ne fait que décliner et spécifier certaines dispositions de la loi Informatique et libertés, conformément au conseil formulé par la présidente de la CNIL.

Il n’en reste pas moins que nous demanderons la suppression pure et simple de cet article, qui reste un article « de la police, pour la police et par la police », du moins pour ce qui est des syndicats majoritaires.

Plutôt que de reconnaître l’existence d’un problème notable dans les pratiques policières, le texte prévoit un dispositif qui « invisibilise » toute dérive. Il ne s’agit en aucun cas de protéger les policiers, mais d’empêcher toute diffusion d’image compromettante.

Mes chers collègues, ce texte acte un changement de paradigme en matière de sécurité publique. L’espace public devient un espace de contrôle et de suspicion où chaque citoyen est considéré comme un suspect, voire un terroriste potentiel, en tout cas comme une menace.

Ainsi, un manifestant sera considéré, de haut rang, non plus comme un individu qui exprime son désaccord politique avec le Gouvernement, mais comme un ennemi. C’est du moins ce qui ressort des propos du préfet de police de Paris, M. Lallement, lorsque, s’adressant à une manifestante, il déclare : « Nous ne sommes pas dans le même camp. »

Chers collègues, de quel camp parle-t-il ? Nous sommes bien loin de la tradition française du maintien de l’ordre par la désescalade de la violence. On assiste au contraire à un déferlement de violence, ces dernières années, contre le mouvement social en particulier.

En défendant ce texte, le Gouvernement fait la démonstration de son incapacité à penser la police dans notre démocratie. Depuis des décennies, on met bout à bout « plusieurs polices » sans réévaluer le système dans son ensemble. La question des valeurs n’est pas considérée, ce qui explique que l’on en reste à des « mesurettes ».

Ce texte n’ouvre pas même un début de réflexion sur le contrôle de la police ni ne lance de débat.

En outre, ce gouvernement, comme les précédents, privilégie une vision policière de la cohésion sociale. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment ne pas rapprocher ce projet de l’hyperprésidentialisation et de la fuite en avant libérale, qui cassent les droits sociaux et bradent les services publics ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Idéologie !

Mme Éliane Assassi. L’expression « sécurité globale » relève d’une terminologie américaine développée à partir de l’idée qu’aux États-Unis la police et l’armée font partie d’une même globalité.

Un vrai texte de sécurité globale ne devrait-il pas contenir des mesures sur le logement, l’éducation, l’alimentation, la santé ?

Le groupe CRCE veut défendre une politique progressiste de sécurité, dans laquelle les policiers refonderaient leur institution autour du respect des principes républicains, pour en faire une police proche des citoyens, au service de leurs attentes et de leurs besoins.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout de ceux qui pensent que nous basculons tout à coup vers un régime autoritaire. En revanche, nous estimons que, au fil des lois sécuritaires, antiterroristes ou de sécurité intérieure, une construction progressive est à l’œuvre, par « petites touches ».

Olivier Cahn, professeur en droit privé et sciences criminelles, écrit à juste titre : « Si l’on juxtapose toutes les lois depuis environ 2014, pas à pas les libertés disparaissent. »

C’est aussi ce que Tocqueville avait pressenti dès le XVIIIe siècle, lorsqu’il prévenait : « C’est dans le renoncement à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique. »

Or ce danger est exacerbé par cette loi qui favorise l’avènement d’une société panoptique et, donc, disciplinaire, où le contrôle social est la règle, et qui n’a rien à envier aux meilleures fictions.

Cette évolution est d’autant plus troublante dans le contexte actuel, particulièrement compliqué : nos libertés sont drastiquement réduites, face à la double menace de la pandémie de covid-19 et du terrorisme. Alors qu’il est difficile pour nos concitoyens d’entrevoir un paysage lumineux et serein, le Gouvernement génère de l’angoisse, en allongeant la série de lois ultrasécuritaires qui font miroiter une protection efficace contre toute menace dans l’espace public.

Il déploie toujours plus de moyens pour lutter contre la délinquance, avec pour objectif le niveau « zéro » de la délinquance.

M. Roger Karoutchi. On en rêve…

Mme Éliane Assassi. Ne pourrait-on pas l’atteindre autrement qu’en œuvrant à une société orwellienne, totalitaire ? Il sera impossible de revenir sur ce choix de société extrêmement dur, car, si l’on avance sur la répression, on recule sur les libertés.

Nous considérons que la lutte contre l’insécurité exige la mobilisation de l’ensemble des services publics et leur développement dans tous les territoires de la République. Le récent rapport sur la pauvreté en France, publié par l’Observatoire des inégalités, est une illustration dramatique des inégalités territoriales. C’est sur ce terreau de la disparition des services publics que se développent les trafics de stupéfiants et la loi des bandes organisées.

À cet égard, en ce qui concerne les plus jeunes, le code de justice pénale des mineurs ne permettra pas de lutter contre les phénomènes de violence extrême récemment observés en Ile-de-France.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous rejetons ce texte pour des raisons très politiques. Il est en effet porteur d’un projet de société extrêmement dangereux, que nous combattrons dans les amendements que nous présenterons, tout en veillant au respect des principes républicains.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Je citerai pour conclure l’article XII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

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