L’alinéa 7 autorise les employeurs à imposer unilatéralement des jours de congé aux salariés. Cette disposition remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salariés, sur un sujet extrêmement sensible et qui va le devenir davantage encore pendant et à l’issue de la période de confinement.

Aujourd’hui, des entreprises imposent ou tentent d’imposer à leurs salariés de poser leurs jours de congé pendant la période de confinement. Non seulement, donc, ces salariés seraient confinés, comme tous les autres, mais, en outre, à l’issue de la période de confinement, ils seraient privés de la possibilité de prendre leurs congés, notamment cet été…

Nous sommes inquiets de cette disposition, qui constitue une attaque contre les droits des salariés qui est d’autant plus grave qu’elle repose sur une décision unilatérale des employeurs. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne, s’appuyant sur l’Organisation internationale du travail, a fait du droit au congé un principe du droit social de l’Union européenne.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet alinéa doit être supprimé.