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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une loi visant à la banalisation de l’enfermement des étrangers et restreignant un peu plus le droit d’asile

Bonne application du régime d’asile européen -

Par / 25 janvier 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen », tel est le titre trompeur du texte qui nous réunit aujourd’hui.

« Proposition de loi visant à la banalisation de l’enfermement des étrangers » ou « proposition de loi visant à affaiblir un peu plus le droit d’asile » : voilà des intitulés qui auraient reflété le véritable contenu de ce texte.

En effet, les artifices rhétoriques n’y changeront rien, l’objectif de cette proposition de loi, déposée opportunément par les députés Les Constructifs à quelques mois de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration, est uniquement d’augmenter le nombre de placements en rétention pour accroître celui des reconduites à la frontière.

C’est un retour à une politique du chiffre, donc, et au tout répressif en matière de politique migratoire.

Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dois-je, en cette circonstance, vous répéter encore ce que les défenseurs des droits fondamentaux nous rappellent depuis des mois : la gestion répressive des migrations et le non-respect du droit d’asile ne donnent jamais les résultats que l’on prétend en attendre. D’autres parmi vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, s’y sont essayés, sans grand succès.

Nous opposera-t-on que toutes ces voix, ces presque cinq cents associations, ces avocats, ces magistrats, ces citoyens, dénonçant une politique d’une dureté sans précédent, mentent, probablement sous l’influence de terribles groupuscules d’extrême gauche ? Dérisoire réponse ! Que dira-t-on alors du Défenseur des droits, qui considère que cette proposition de loi « constitue un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales » ? Encore un gauchiste ?

Le sujet est grave : il s’agit de priver de liberté des demandeurs d’asile juste pour se donner le temps de déterminer l’État européen par lequel ils sont arrivés en premier et où ils ont laissé leurs empreintes. Il s’agit de priver de liberté des demandeurs d’asile contre lesquels aucune mesure d’éloignement n’a été prise.

Comme le rappelle la CIMADE, aucune régression de cette ampleur n’avait jamais été envisagée par le législateur. La rétention n’a pas été pensée pour enfermer les gens à titre préventif, pour les avoir sous la main et pour faire le tri entre bons réfugiés et mauvais migrants. Elle devrait uniquement permettre à l’administration – dans un délai raisonnable et dans le respect des droits fondamentaux – d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire.

Tout, dans cette proposition de loi, qui est dans la droite ligne des positions du Gouvernement, vient heurter les principes fondamentaux du droit autant que nos convictions.

Les demandeurs d’asile, même placés en procédure Dublin, sont en situation régulière. Et l’on voterait, sans sourciller, la possibilité de les priver de liberté ?

S’ériger contre pareille mesure, mes chers collègues, c’est défendre des valeurs, mais c’est aussi, et peut-être avant tout, défendre la Constitution !

« Humanité et fermeté », tel est le nouveau slogan lancé par le Président Macron et repris à l’envi par les membres du Gouvernement. Sur la fermeté, pas de doute possible, les promesses sont tenues. Quant à l’humanité, on en attend encore des preuves.

On n’en trouvera certainement pas dans un texte consacrant la possibilité d’enfermer les familles avec enfants mineurs, placés en procédure Dublin, alors même que la France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour cette pratique. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’opposera évidemment avec force à cette proposition de loi inique.

Ses membres ne cesseront pas de dénoncer, chaque fois que l’occasion leur en sera donnée, une politique migratoire dont ils ont observé les effets dramatiques à Paris, à Calais, à Ouistreham, à Briançon, à Menton et ailleurs.

Comme plusieurs personnalités, pourtant proches de M. Macron, l’ont écrit dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, nous ne nous résignons pas à vivre « dans un pays où l’on arrache leurs couvertures à des migrants à Calais. Où l’on lacère leurs toiles de tente à Paris. Où l’on peut se perdre, pieds et mains gelés, sur les pentes enneigées de la frontière franco-italienne. Où des circulaires cherchent à organiser le recensement administratif dans les centres d’hébergement d’urgence. » Comment pourrions-nous accepter que « des Érythréens, des Soudanais ou des Syriens, humiliés dans leur pays, torturés en Libye, exploités par des passeurs criminels, terrorisés en Méditerranée et entrés en Europe par la Grèce ou l’Italie [puissent] bientôt être privés de liberté en France ? »

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