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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une peine de mort qui ne porte pas son nom, contraire aux valeurs de notre pays

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : perpétuité réelle incompressible -

Par / 30 mars 2016

L’organisation de l’échelle des peines doit être appréhendée avec beaucoup de précaution et de réflexion. En tout cas, il faut éviter de la soumettre à l’émotion, à la surenchère et à l’exploitation politique.

Mes chers collègues, vous nous dites que les Français et les Françaises veulent la perpétuité réelle. Permettez-moi de rappeler que c’est peut-être sous le coup de l’émotion qu’une partie de la population – une majorité peut-être – la souhaite.

Devons-nous aller dans ce sens ? Quoi qu’il en soit, je veux rappeler ici qu’il est des Françaises et des Français qui ne souscrivent pas à ce qui est proposé à travers les sous-amendements de M. Grand ou l’amendement n° 18 rectifié, parce qu’ils sont convaincus qu’une condamnation plus dure, plus forte, essentiellement décidée pour des raisons d’affichage, ne servira en rien la société demain.

En quoi une peine permet-elle d’éviter la reproduction des actes incriminés par l’auteur lui-même ou par un autre ? En quoi la prison permet-elle de diminuer la violence dans notre pays ? Là sont les vraies questions.

Toutefois, depuis quelques jours, après l’intervention, surprenante, à l’Assemblée nationale, de Mme Kosciusko-Morizet – si soucieuse, à l’accoutumée, de cultiver son image de personne ouverte d’esprit –, l’idée d’une perpétuité réelle incompressible à l’égard des terroristes a fait jour.

Monsieur le rapporteur, ainsi que M. le garde des sceaux l’a rappelé, aujourd’hui, la prison à vie existe ! La peine de trente ans incompressible est déjà une peine extrêmement lourde, qui, de fait, empêche le détenu de se projeter dans l’avenir et, même, d’espérer sortir un jour de prison, tout en permettant à la société de garder l’espoir dans l’espèce humaine et dans le vivre ensemble. (M. Roger Karoutchi manifeste son scepticisme.)

Au contraire, la peine de mort qui ne porte pas son nom qui nous est proposée – il faut, mes chers collègues, avoir le courage de dire les choses telles qu’elles sont – est contraire aux valeurs de notre pays. Nous nous y opposerons.

Pour conclure, je veux rappeler les propos de l’une des signataires de l’amendement n° 18 rectifié : « utiliser contre les terroristes la peine de mort qu’ils pratiquent si volontiers, c’est pour une démocratie faire siennes les valeurs des terroristes. […] Nous ne devons jamais sous-estimer la force du droit ». C’était à l’occasion de l’inscription de l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution, en février 2007.

Enfin, monsieur le garde des sceaux, le présent débat me semble montrer le danger de ce texte : à relever le seuil des garanties des libertés individuelles, nous permettons que les idées les plus populistes triomphent. On ne fait pas la loi pour répondre à l’émotion du moment ; on la fait pour permettre à la société de mieux vivre demain. Or les sous-amendements et les amendements qui nous sont présentés ne permettent pas de répondre à ce défi !

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