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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une politique d’accueil défaillante

Intégration des jeunes majeurs étrangers -

Par / 13 octobre 2021

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans un moment où la parole publique, bien loin des préoccupations des Français dévoilées par les différentes enquêtes, est beaucoup trop tournée vers l’immigration. Il ne se passe pas un jour sans qu’une déclaration plus dure que celle de la veille soit faite et relayée.

La proposition de loi de nos collègues socialistes arrive donc à point nommé. Elle rappelle la situation difficile que connaissent aujourd’hui les étrangers, notamment les jeunes, arrivant en France.

Le cas de Laye Fodé Traoré, loin d’être un fait divers, illustre une politique d’accueil défaillante à de multiples égards. Le large pouvoir d’appréciation du préfet et les directives ministérielles que celui-ci reçoit conduisent à une multiplication des injonctions à quitter le territoire. Tant pis si ces jeunes sont en cours de formation ! Tant pis s’ils sont intégrés !

Les dispositifs inscrits dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile souffrent, par ailleurs, d’un manque de garde-fous. À ce titre, on peut évoquer le critère de la « nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine », qui, malgré la circulaire de 2012, reste prégnant et difficile à remplir pour ces jeunes.

Se pose alors la question : comment en est-on arrivé à souhaiter au plus tôt le départ de ces jeunes en pleine construction, pour éviter un « appel d’air » ?

En 1981, François Mitterrand avait procédé à la régularisation de 130 000 « travailleurs clandestins », comme le disait la formule. En 1997, Lionel Jospin procédait à 80 000 régularisations. Un an plus tard, Charles Pasqua, que l’on ne peut pas qualifier de favorable à l’accueil des étrangers, réclamait la régularisation de tous les sans-papiers.

Presque vingt-trois ans plus tard, et alors que les crises internationales sont toujours aussi présentes, on voudrait nous faire croire qu’un accueil digne serait dangereux pour la France.

Comme le dit la femme de lettres Fatou Diome, on nous fait croire que le « laisser mourir » est dissuasif. Or cela ne dissuade personne, car celui qui part pour la survie n’a plus rien à perdre.

C’est bien de cela qu’il s’agit ! En refusant de protéger les jeunes étrangers tout juste majeurs, on pense pouvoir arrêter un mouvement entamé à l’aube de l’humanité et qui, d’ailleurs, peut toucher tout type de personnes.

À ce titre, je ne cesse de m’étonner que certains vantent l’audace des jeunes entrepreneurs quittant Paris pour Londres ou Berlin, tout en condamnant des jeunes fuyant la guerre, la répression ou la misère pour rejoindre la France et s’inscrire dans un parcours d’intégration, souvent réussi. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Aujourd’hui, les mineurs étrangers accueillis par l’ASE se retrouvent largement sans protection lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité. Cette proposition de loi permet, non sans quelques réserves, de remédier à cette situation ubuesque.

Ubuesque, au regard de la responsabilité de la France, et de la politique d’accueil que celle-ci devrait mener en conséquence.

Ubuesque, au regard du profil de ces jeunes, qui suivent en France un parcours de formation ou de professionnalisation. Plus qu’une protection, c’est d’un droit à l’avenir dont on les prive, alors qu’ils s’investissent pour trouver leur place dans notre pays.

On peut être surpris, par exemple, que le titre de séjour temporaire « étudiant » soit prévu pour une seule année, et non sur l’ensemble du cycle.

On peut aussi s’interroger sur le suivi social de ces jeunes majeurs. En effet, depuis le 1er octobre, le dispositif mis en place du fait de la crise sanitaire et qui étendait l’accompagnement des jeunes en ASE jusqu’à 21 ans a été supprimé. Ainsi, les départements sont redevenus maîtres du choix de suivre les jeunes jusqu’à 18 ans ou au-delà.

La proposition de loi, en favorisant l’attribution de titres de séjour temporaires, permet toutefois de remplir les objectifs initiaux de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Il s’agit notamment d’assurer un droit à la formation et l’éducation à l’ensemble de ces jeunes.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation que notre groupe votera cette proposition de loi.

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