Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une réforme qui renforce le volet répressif au détriment de l’éducatif

Code de la justice pénale des mineurs : explication de vote -

Par / 27 janvier 2021

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons depuis hier un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social.

Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient pas nécessairement un adulte délinquant par la suite.

Il faut donc y mettre les moyens. Je crois en effet que cette réforme ne prendra tout son sens que si les moyens humains, les moyens en termes de personnels dans les différentes juridictions, mais aussi dans le cadre des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, sont au rendez-vous et réellement utilisables pour accompagner les jeunes mineurs délinquants.

Comme je le disais hier dans mon propos liminaire, la réinsertion de ces jeunes permet finalement à la société de faire des économies : le fait qu’une personne retrouve le chemin du vivre ensemble constitue effectivement une avancée pour chacun d’entre nous.

Cela étant, malgré la qualité du débat démocratique que nous avons eu, puisque nous avons défendu – sans dogmatisme, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.) – un projet différent du vôtre au travers de nos amendements, nous restons convaincus que cette réforme renforce le côté répressif de la loi au détriment de son nécessaire rôle éducatif, qui doit rester la priorité.

Sans surprise, donc, nous ne voterons pas ce texte.

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