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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous êtes dans le mensonge, madame la ministre

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : article premier -

Par / 2 avril 2019

« Les vérités sont malades, les mensonges le sont aussi. » Le grand débat s’est tenu durant plusieurs semaines et a pris fin le 15 mars ; nous sommes le 2 avril et nous n’avons encore reçu aucune réponse.

Dans cette discussion, madame Gourault, vous n’honorez pas le Parlement ! On nous parle de désir d’Alsace, de problème d’identité, de particularismes. Très bien ! On nous explique même qu’il s’agit de retrouver sa région, comme s’il s’agissait de gens perdus.

On nous rappelle que la fusion a déjà été négociée à Matignon. Il est donc inutile que le Parlement passe des heures et des heures à en débattre : c’est réglé !

Madame la ministre, je suis confronté à un problème de sincérité. Vous dénaturez le Parlement, vous nous conduisez à nous opposer, nous allons y passer des heures, pendant que vous assistez tranquillement aux débats. Or, dans le communiqué du conseil des ministres, au sujet de l’Alsace et du sujet qui nous occupe, vous déclarez : « ces nouvelles attributions préfigurent [...] le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle. »

Mes chers collègues, Mme Gourault nous emmène sur un tout autre terrain que la question du désir d’Alsace : il s’agit de la révision constitutionnelle !

M. Laurent Duplomb. Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli. Madame Gourault, cela signifie que vous prenez la responsabilité de paralyser le Parlement, alors que l’Assemblée nationale discute pendant deux jours du grand débat, avant que nous-mêmes nous nous penchions sur la méthode et sur les réponses à apporter !

Je reconnais que nous avons des désaccords, mais nous avons l’habitude ici de nous respecter tout en conflictualisant nos analyses. Avec cette affaire de fusion de l’Alsace, cependant, vous êtes en train de nous manipuler !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Elle n’a rien dit !

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes en pleine recomposition. Que s’est-il passé à Matignon ? On prépare les municipales, madame Gourault ? On est ailleurs ? On est en train de négocier des places et des villes ?

Mme Patricia Schillinger. Oh là !

M. Pascal Savoldelli. Et l’on prétend encore avoir le souci du débat citoyen et du rôle du Parlement ! Nous allons débattre pendant des heures et exprimer le même vote, parfois, malgré des analyses différentes, mais vous nous trompez sur la sincérité de ce projet, madame.

Vous devez assumer de nous imposer la révision de la Constitution avant que le Parlement n’en parle et avant que les citoyens n’aient connaissance des résultats du grand débat. Je le dis avec fermeté, et je mesure mes mots : vous êtes dans le mensonge !

La vérité est malade dans notre société française et vos mensonges le sont aussi !

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