A l’encontre de la décision budgétaire par laquelle le Ministre des Affaires Etrangères a engagé les crédits relatifs à l’organisation d’une campagne d’affichage, en faveur du Traité Constitutionnel Européen soumis au vote des français le 29 mai 2005 ; de la décision par laquelle le Ministère des Affaires Etrangères a décidé de parrainer l’envoi, par la Commission Européenne, à chaque lycéen de Terminale, d’une brochure de propagande vantant les prétendues mérites du Traité Constitutionnel Européen ; de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a octroyé 1,6 million d’euros à 100 associations militant pour le OUI au référendum.

PLAISE AU CONSEIL

Le Gouvernement Français a décidé de mettre en œuvre un dispositif exceptionnel de communication en faveur de la ratification du Traité Constitutionnel Européen d’un montant total de 7 millions d’Euros (Prod. N°1).

1 - Le Gouvernement a notamment décidé d’apposer 14.000 affiches sur des panneaux de 4 mètres sur 3 dans 55 villes françaises.

Singulièrement partiale, cette campagne publicitaire vise à présenter de manière tronquée 5 articles sur les 448 que comprend le traité proposé à la ratification des français.

Ces affiches (Prod. N°2) présentent les textes suivants :

Article 2 : "L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme".

Article 3, alinéa 1 : "l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien être de ses peuples".

Article 9, alinéa 1 : "Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité".

Article 280 alinéa 1 : "L’Union contribue à l’épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun".

Article 239 alinéa 1 : "Si un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, les autres Etats membres lui portent assistance".

Au vu de ces proclamations lénifiantes, il est clair que cette campagne d’affichage n’est rien d’autre qu’une campagne partisane par laquelle le Gouvernement Français et la Commission Européenne tronquent le débat sur le Traité Européen jusqu’à la caricature.

2 - Le Gouvernement a également pris l’initiative d’autoriser l’envoi par la Commission Européenne, par l’intermédiaire des fonctionnaires de l’Education nationale, à chaque lycéen de Terminale d’une brochure tout aussi laudative.

3 - Par une troisième décision, le Gouvernement a décidé de financer des initiatives d’information et de débats organisées par des associations relevant de la loi de 1901, toutes favorables à la ratification du traité, pour un total de 1.600.000 €.

Ces décisions budgétaires contreviennent gravement à l’exercice de libertés et de droits fondamentaux constitutionnellement reconnus aux citoyens et justiciables français et sont manifestement illégales.

Ce sont les décisions attaquées et contre lesquelles il est demandé au Conseil d’Etat, au visa de l’article L.521-2 du Code de Justice Administrative, de faire injonction au Gouvernement Français de cesser immédiatement l’engagement des dépenses considérées et ce, sous astreinte de 1.000 € par acte de propagande constaté en violation de l’arrêt à intervenir.

Sur la Compétence du Conseil d’Etat

Le Conseil Constitutionnel est seul juge des résultats référendaires.

Cependant, le Conseil Constitutionnel considère qu’il n’a pas compétence pour se prononcer, même par voie d’exception, sur la constitutionnalité d’actes du Gouvernement (Cf. décision du 21 juin 1967, Rhône, 4ème circonscription, Rec. P. 134).

En conséquence, seul le Conseil d’Etat a compétence pour statuer sur l’engagement par le Gouvernement de dépenses illégales.

Il y a urgence à faire cesser ces agissements en raison de la proximité du référendum et du caractère massif des sommes mobilisées par le Gouvernement pour voir le OUI l’emporter.

Il y a urgence en raison de la modicité des moyens des tenants du NON qui ne bénéficient d’aucun financement public et n’ont pas la possibilité de s’adresser à armes égales aux électeurs.

Ceux-ci ne sont en effet destinataires que du seul texte gouvernemental qui, sous couvert d’un "exposé des motifs" est en réalité un plaidoyer en faveur du traité.

Il y a donc urgence à essayer de rétablir l’égalité entre les analyses différentes, mais surtout urgence à faire cesser les outrances de la propagande gouvernementale.

La décision à venir aura pleine efficacité dans la mesure où les moyens de propagande contestés par les requérants n’ont pas encore été mis en place.

Singulièrement, la campagne d’affichage dans les 55 plus grandes villes de France n’a pas encore débuté et s’opérera en plusieurs temps, le Gouvernement ayant prévu de maintenir cet affichage jusqu’au jour du scrutin.

Sur la violation des libertés fondamentales

Ces décisions financières permettant l’organisation de campagnes partisanes en faveur du Traité Européen violent les principes de neutralité et d’égalité présidant à l’action publique.

La propagande à sens unique menée par le Gouvernement viole le droit à l’information des citoyens, est contraire à l’égalité de traitement entre les différentes thèses électorales et ne respecte pas les principes fondamentaux du financement des campagnes électorales.

Ces dépenses sont de surcroît engagées en violation des principes régissant la procédure d’adoption du budget national.

Le Conseil Constitutionnel considère que le droit à l’information, dont la liberté de la presse et la liberté de communication audiovisuelle ne sont que des composantes, doit permettre aux citoyens " qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration de 1789 ... d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leur propre décision." (DC 86-217 du 18 septembre 1986, Rec. P. 141).

Le moins que l’on puisse en dire est que le Gouvernement entend, au travers des moyens de propagande indécents imposer aux citoyens son analyse du traité et de la construction européenne.

En consacrant l’essentiel des deniers publics à la promotion du OUI, le Gouvernement rompt le principe d’égalité fréquemment présenté comme "la base des libertés", car "seule l’égalité permet l’application générale du principe de liberté" (Colliard, Libertés Publiques, 5ème. Ed. p. 209).

Le 27 décembre 1973, le Conseil Constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au principe d’égalité. Celle-ci bénéficie notamment au droit de vote (146 DC du 18 novembre 1982).

C’est peu de dire que le Gouvernement adopte une attitude partisane s’efforçant par tous moyens de propagande d’étouffer le débat démocratique autour du Traité Constitutionnel.

Il en est ainsi de la répartition du temps de parole dans les médias audiovisuels quasi exclusivement monopolisé par les tenants du OUI, les partisans du NON ne disposant que de quelques minutes d’antenne.

Il ne peut être toléré que cette inégalité soit renforcée par l’engagement de moyens de propagande supplémentaire, réducteur et mensonger, pour 7 millions d’euros.

De surcroît, les dépenses engagées par le Gouvernement Français accompagnent ou sont relayées par celles directement engagées par la Commission européenne qui intervient ainsi dans un débat politique à l’issue duquel le peuple français doit autoriser ou non la ratification d’un traité international.

Ce faisant, le Gouvernement Français autorise l’utilisation de fonds de nature électorale en provenance d’une personne morale de droit étranger en flagrante contradiction d’avec les dispositions de l’article L.52-8 du Code électoral.

Les décisions contestées violent également les principes fondamentaux relatifs au vote par le Parlement de l’impôt et au consentement à l’impôt du contribuable.

En effet, les décisions budgétaires de plusieurs millions d’euros engagés récemment et actuellement par le Gouvernement à des fins de propagande électorale n’ont été ni présentées ni acceptées par le Parlement lors de l’examen du budget pour 2005.

Le Conseil Constitutionnel exige en effet que la procédure budgétaire permette la parfaite information des parlementaires, notamment par la mise à disposition d’annexes explicatives (393 DC du 18 décembre 1997).

Selon l’article 7 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, les crédits mis à disposition des ministres sont spécialisés par chapitres qui regroupent les dépenses selon leur nature ou leur destination.

Les crédits ne sont pas détaillés par chapitre mais regroupés par grandes masses, 90 % de la masse budgétaire étant regroupée dans les "services votés".

Seules les autorisations nouvelles sont détaillées et font l’objet d’un vote par titre et par ministère.

Lors de l’examen de la loi de Finances, les crédits mobilisés par le Gouvernement pour ses actions de propagande ont été noyés dans les services votés et n’ont pas été identifiés.

Or, en 1974 (Décision 53DC), le Conseil Constitutionnel a sanctionné le Gouvernement pour avoir inscrit, dans la masse des services votés, des crédits qui auraient dû figurer dans l’une des rubriques des autorisations nouvelles.

Force est de constater que les millions d’euros engagés par le Gouvernement pour se livrer à ces actions de propagande n’ont pas été présentés de manière transparente au Parlement, lequel ne les a, en conséquence, nullement autorisés.

Il n’est pas tolérable que le Gouvernement s’autorise à engager les deniers publics dans un but exclusivement partisan alors même qu’il n’ignore pas l’illégalité de sa démarche.

Le Gouvernement prend soin en effet, dans la présentation du "dispositif d’information sur la Constitution européenne" de prétendre que "ce dispositif répond par ailleurs strictement aux exigences de neutralité et d’impartialité dès lors que de l’argent public est utilisé pour la mise en œuvre de ces actions.

Le budget total de ce dispositif est de 7 millions d’euros".

Il suffit de se référer aux documents ainsi financés pour mesurer le degré de partialité auquel est réduit le Gouvernement.

PAR CES MOTIFS

Suspendre l’exécution des décisions budgétaires entreprises.

Faire injonction au Gouvernement Français de suspendre l’engagement des dépenses relatives à la campagne d’affichage publicitaire, et ce sous astreinte de 1.000 € par affiche et par jour irrégulièrement apposée.

Faire injonction au Gouvernement de donner instruction aux proviseurs et responsables d’établissement public ou sous contrat avec l’Etat de ne pas diffuser en direction des lycéens la brochure rédigée par la Commission Européenne

Faire injonction au Gouvernement d’annuler les décisions de subvention des associations loi 1901 destinées à des initiatives d’information ou d’organisation de débats relatifs à la ratification du traité.

Les signataires

1. Marie-George Buffet, Députée ;
2. Alain Bocquet, Député ;
3. Martine Billard, Députée ;
4. Jean-Pierre Dufau, Député ;
5. Henri Emmanuelli, Député ;
6. Germinal Peiro, Député ;
7. Claude Bartolone, Député ;
8. Philippe Martin, Député, ;
9. Christophe Payet, Député ;
10. Emile Zuccharelli, Député ;
11. Chantal Robin-Rodrigo, Députée ;
12. Joël Giraud, Député.
13. Nicole Borvo, Sénatrice ;
14. Jean-Luc Mélenchon, Sénateur,
15. Maryse Bergé-Lavigne, Sénatrice ;
16. Jean-Pierre Michel, Sénateur ;
17. Jean Desessard, Sénateur,
18. Alima Boumédiene-Thiery, Sénatrice ;
19. Charles Gautier, Sénateur.
20. Francine Castex, Députée européenne ;
21. Anne Ferreira, Députée européenne ;
22. Francis Wurtz, Député européen.