Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnait également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Ce texte remet plus fondamentalement en cause un des piliers du service public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire.

C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du texte avec comme fondement premier la lutte contre la précarité énergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’énergie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constitue une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commission à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC la majorité gouvernementale doit revoir sa copie et proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout à l’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des coupures.

Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncé par le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’un large concertation.