La panne d’électricité du 4 novembre 2006 a conduit les sénateurs communistes à proposer au Sénat la création d’une commission d’enquête sur l’état de la sécurité d’approvisionnement de l’électricité en France dans le cadre des politiques européennes d’ouverture à la concurrence. En effet, ils estiment que la libéralisation du secteur énergétique comporte des risques importants sur la qualité et l’accessibilité de ce service public en réseaux.

C’est une mission d’information qui a été acceptée le 10 janvier dernier par la commission des affaires économiques. Michel Billout ,sénateur communiste en était rapporteur. Celle ci présente aujourd’hui à la presse les conclusions du rapport voté à la quasi unanimité.

(Téléchargez en bas de page la note de synthèse du rapport)

A lire également en téléchargement : l’interview de Michel Billout parue le 9 juillet 2007 dans le journal "l’Humanité"

La mission commune d’information au centre de controle de "Red Electrica de Espana", le 26 avril 2007

Les sénateurs communistes estiment que les éléments recueillis par la mission d’information confirment le caractère éminemment stratégique de la sécurité d’approvisionnement et justifient a posteriori la création de cette mission.

En effet, la mission a constaté que les questions énergétiques étaient très emblématiques de la conception européenne des services publics. Il faudrait selon la commission européenne casser les monopoles publics et organiser la concurrence entre les opérateurs alors même que ceux-ci remplissent une mission d’intérêt général. Le bénéfice de cette nouvelle organisation étant bien sûr réservé aux usagers qui disposeraient d’une offre plus attractive par le jeu de la concurrence !

Les constats de la Mission

Pourtant, la mission et ses rapporteurs ont fait un tout autre constat : la libéralisation du secteur énergétique s’est soldée par une hausse vertigineuse des tarifs sur le marché libre et par des risques accrus sur la sécurité d’approvisionnement.
D’autre part, la mission a pointé le besoin d’investissements massifs pour la création de nouvelles capacités électriques ainsi que les risques en terme géopolitique que font naître la rupture de la sécurité d’approvisionnement et la perte d’indépendance énergétique.
La mission est donc naturellement arrivée à la conclusion que l’énergie n’est pas une commodité comme les autres, que sa maîtrise doit être publique et par conséquent que EDF doit également rester une entreprise publique. Selon les termes même du rapport, ce secteur ne peut être laissé à la seule « main invisible » du marché.

Ce rapport revêt donc aux yeux des sénateurs communistes l’intérêt majeur de dégager un constat unanime sur les effets pervers de la libéralisation.

Des questions restent en suspens

Pour autant, si cet intérêt a justifié un vote favorable des sénateurs communistes, ceux-ci estiment que de nombreuses questions restent en suspens. Notamment sur le principe du besoin d’une maîtrise publique et d’un régulateur fort, ils restent extrêmement réservés sur la création d’autorités dites indépendantes afin de réguler le marché, notamment dans le secteur énergétique.
L’expérience prouve en effet que ces instances n’ont en réalité pour autre mission que de permettre l’arrivée de nouveaux entrants dans des conditions favorables.

Dans ce sens, les sénateurs communistes considèrent qu’au delà de l’indépendance du régulateur par rapport aux opérateurs, il reste fondamental de travailler à une meilleure transparence sur les enjeux énergétiques et à une définition de la politique énergétique démocratisée et prospective. Cela passe par de nouveaux droits pour les salariés et pour les usagers.

Propositions des sénateurs communistes, républicains et citoyens

De plus, au moment même où le parlement européen et le conseil doivent voter en septembre prochain un troisième « paquet » énergétique, les communistes plaident pour une renégociation urgente des directives relatives à l’énergie.
En effet, les dernières directives permettent la privatisation des grandes entreprises publiques, la séparation juridique et patrimoniale des différentes activités mais également impose, nous le voyons aujourd’hui par l’action menée contre la France, la fin des tarifs réglementés pour les usagers.
Ainsi, les sénateurs souhaitent la création d’un service public de l’énergie au niveau européen, non fondé sur la mise en concurrence, mais sur les coopérations entre les opérateurs nationaux.
Cela suppose certes une maîtrise publique comme le recommande le rapport. Mais si les sénateurs communistes se félicitent de cette recommandation, ils souhaitent pourtant préciser leur conception de la maîtrise publique.
En effet, il estiment qu’une politique de l’énergie ambitieuse, donnant la priorité à la recherche d’économies d’énergie, à la diversification des moyens de production électrique ainsi que la coopération avec les autres acteurs énergétiques européens ne peut se réaliser qu’avec des opérateurs publics porteur de l’intérêt général.
Dans ce sens, les sénateurs communistes considèrent que la totalité de la filière électrique doit rester entièrement publique et par conséquent que EDF doit rester une entreprise entièrement publique. L’entrée de capitaux privés, même de manière minoritaire pervertirait la politique d’entreprise qui serait de fait plus tournée vers la réalisation de profit pour ses actionnaires plutôt que la satisfaction des besoins.

Pour finir, les sénateurs communistes réaffirme leur conception de l’énergie comme un bien universel dont l’accès doit être garanti pour tous dans le cadre d’un service public élargi et démocratisé.

Lire le rapport avec l’ensemble des auditions en cliquant ici

Note de synthèse du rapport

Edition du 5 juillet 2007

Edition du 4 juillet 2007

Edition du 9 juillet 2007

Juillet 2007