Interrogé il y a deux jours par des députés de l’opposition, après que la presse nationale ait dévoilé le cas d’un haut responsable de l’agence du médicament ayant perçu d’importantes rémunérations de la part de l’industrie pharmaceutique dont il était devenu par la suite consultant, le ministre de la Santé, Xavier BERTRAND, a déclaré qu’il "allait voir juridiquement ce qu’il est possible de faire en espérant que les faits ne sont pas touchés par la prescription".

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC déplorent que, plutôt que d’espérer une éventuelle action judiciaire, il n’ait pas soutenu la proposition qu’ils avaient formulée à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la sécurité sanitaire, consistant à permettre l’émergence dès 2015, d’un corps d’experts indépendants de tout lien avec l’industrie pharmaceutique. En lieu et place de cette proposition, adoptée par le Sénat, gouvernement et députés UMP ont préféré une disposition moins ambitieuse et moins efficace, l’obligation pour les experts de faire connaître leurs liens d’intérets.

Ce nouvel exemple atteste que la solution retenue par l’Assemblée n’est pas satisfaisante. Il faut définitivement mettre un terme au fonctionnement actuel des agences sanitaires où les experts passent librement de l’industrie pharmaceutique aux agences publiques. A cette fin, les sénatrices et sénateurs CRC rappellent leur proposition : pendant les trois ans précédents leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, les experts des agences sanitaires ne peuvent avoir aucun lien d’intérêts direct susceptible d’affecter ou de paraître affecter l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.

Ils proposent également de limiter la pratique du « pantouflage » qui consiste pour le secteur privé – ici l’industrie pharmaceutique – de recruter des interlocuteurs ayant eu préalablement des fonctions au sein des agences sanitaires, ce qui peut engendrer des doutes sur l’objectivité des décisions prises. Pour ce faire, il faut interdire à l’industrie pharmaceutique de recruter, avant un délai de trois ans, des interlocuteurs ayant eu préalablement des fonctions au sein des agences sanitaires.

Voilà une proposition concrète pour éviter à l’avenir de telles situations, proposition que le groupe CRC met librement à la disposition du Gouvernement.