Monsieur le Ministre,

La libération de Maurice PAPON par la Cour d’appel de Paris en application de la loi du 4 mars 2002, qui permet de libérer tout détenu au motif que son état de santé se révèle durablement incompatible avec son maintien en détention, a soulevé une légitime émotion dans le pays.
Sans me prononcer sur le fond de cette affaire - celui-ci a été jugé, reconnu coupable et condamné - j’estime pour ma part que cette mesure, adoptée au nom de l’humanité à l’égard des mourants, constitue une réelle avancée pour l’ensemble des détenus sur laquelle on ne saurait revenir pour quelque motif que ce soit.

Cette possibilité de suspendre une peine pour raison médicale, qui figurait déjà dans les conclusions de l’enquête sénatoriale sur les prisons rendues en juillet 2000 à laquelle j’ai participé, permet avant tout de répondre à certains drames humains qui ont toujours cours en prison.

En pratique, si cette suspension est rarement demandée par les détenus qui pourraient pourtant relever d’un tel dispositif, c’est parce qu’ils sont effectivement en fin de vie, mourants dans les hôpitaux, trop âgés voire trop faibles physiquement pour le faire, ou encore sans famille pour les aider à entreprendre une telle démarche.
Leur nombre est en constante augmentation en raison notamment de l’allongement des peines et du nombre élevé des condamnations pour agressions sexuelles.

Or, les établissements pénitentiaires ne sont pas équipés pour accueillir des personnes dépendantes, impotentes ou incontinentes. De même que les personnels pénitentiaires ne sont pas formés pour s’en occuper.

Il est donc urgent de se préoccuper du sort des prisonniers gravement malades afin de leur permettre de finir leurs jours dans la dignité et, quand cela est possible, auprès de leurs proches.
Ne pas le faire reviendrait, en l’occurrence, à renforcer l’idée selon laquelle Papon aurait bénéficié d’une mesure exceptionnelle.

C’est pourquoi j’estime qu’il convient de tout mettre en œuvre pour que la loi républicaine soit appliquée, de manière effective et rapide, à l’ensemble des détenus malades, même si j’ai conscience qu’une telle décision relève de l’ordre judiciaire que l’administration pénitentiaire ne fait qu’exécuter, et qu’il ne peut y avoir en l’espèce de mesure collective.

Se saisissant de l’exemple de Papon, des détenus de Salon de Provence (13) ont fait circuler une pétition (Voir le quotidien La Provence de ce jour) au sein de la détention, dans laquelle ils revendiquent, outre le réajustement des salaires carcéraux sur ceux appliqués à l’extérieur et l’application réelle des libérations conditionnelles, « la remise en liberté immédiate de tous les détenus âgés, malades ou en fin de vie. »

Si l’administration pénitentiaire considère cette pétition - qui, notons-le, constitue une première en France - comme un « incident », je n’y vois, pour ma part, que l’exercice légitime du droit d’expression des détenus, lesquels sont et restent des citoyens à part entière avant, pendant et après leur incarcération. Ils ne doivent, a priori, être privés que de leur liberté d’aller et venir.

Dans ces conditions, j’espère vivement que les détenus ne seront pas inquiétés outre mesure par l’administration pénitentiaire pour avoir ouvertement défendu les droits de leurs codétenus âgés ou malades.
Comptant sur votre compréhension,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Réponse de M. Perben (5 mai 2003) :

Monsieur le Sénateur,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l’application de l’article 10 de la loi du 4 mars 2002.
Celui-ci a créé la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l’exécution d’une peine privative de liberté si la personne est atteinte d’une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissements de santé pour troubles mentaux.

En effet, parallèlement à l’allongement des peines et au vieillissement de la population française, le nombre de personnes incarcérées âgées augmente régulièrement depuis 1994. Cette situation est majorée par l’incarcération de personnes à un âge avancé dont certaines sont ou deviennent dépendantes.

Dès mon arrivée au Ministère de la Justice, j’ai engagé une politique volontariste en mobilisant à plusieurs reprises par voie d’instructions les services pénitentiaires pour que la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’un tel aménagement de leur peine soit largement portée à la connaissance des services sanitaires et des autorités judiciaires, seules compétentes pour prononcer de telles mesures. Parallèlement, pour sensibiliser les personnels sanitaires et améliorer la coordination entre les services hospitaliers et les services pénitentiaires, un travail commun est mené actuellement avec le Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées et aboutira à la rédaction d’une circulaire conjointe avant l’été. En outre, une circulaire sera prochainement adressée aux Procureurs Généraux sur ce même thème.

Moins de trois mois après la parution de la loi, seules 5 personnes avaient bénéficié de cette mesure qui concerne aujourd’hui 26 personnes, grâce à la mobilisation de l’administration pénitentiaire qui a signalé de sa propre initiative à l’autorité judiciaire, la situation de 37 détenus. Par ailleurs, au 31 décembre 2002, 55 procédures étaient en cours devant le juge d’application des peines ou la juridiction régionale de libération conditionnelle.

De plus, pour les personnes handicapées ne pouvant relever de cette disposition, plusieurs mesures sont prévues comme l’aménagement de cellules spécifiques, la possibilité de demander le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie et la modification de l’article R 821-14 du code de la sécurité sociale, revalorisant le taux de l’allocation adulte handicapé versé aux personnes incarcérées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.