L’Assemblée nationale examine aujourd’hui une proposition de loi du groupe socialiste sur la question de la « double peine ».

Je regrette profondément que le débat sur cette peine complémentaire, plus connue sous le nom de « double peine » - qui revient à punir une personne deux fois pour un même délit au seul motif que celle-ci n’est pas française - n’ait pas eu lieu plus tôt.

Le film de Bertrand TAVERNIER « Histoires de vies brisées » a parfaitement mis en lumière les conséquences désastreuses engendrées par cette peine injuste, discriminatoire et inhumaine qui sépare des femmes de leurs époux, des enfants de leurs pères. Perpétuelle et imprescriptible, elle crée ainsi une catégorie de sans droit.
A plusieurs reprises, les sénateurs communistes ont proposé la suppression de la double peine.

Ils l’ont fait encore récemment en déposant un amendement, dès le début de la session parlementaire, à l’occasion de l’examen sur les juges de proximité puis, après les déclarations de M. SARKOZY se disant « ouvert » à un adoucissement de cette peine complémentaire, lors de l’examen de son projet de loi sur la sécurité intérieure.

Je déplore vivement que les propos du Ministre de l’Intérieur ne se soient pas, à ce moment là, traduits par des actes et que le débat ait été ainsi écarté par le gouvernement.

Notre position sur la question essentielle de la double peine ne date pas d’aujourd’hui. En février 2002, nous avons décidé de la concrétiser en déposant sur le bureau du Sénat une proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
Il est urgent de légiférer sur le régime de la double peine dont personne ne peut plus ignorer qu’elle constitue une grande injustice et une inégalité devant la loi.

Le gouvernement ne saurait se retrancher plus longtemps derrière la mise en place d’un groupe de travail sur cette question pour en reporter le nécessaire débat public et donc son adoption effective par le parlement.