Monsieur le Président,

L’actualité récente a une nouvelle fois rappelé que la question forte de l’euthanasie interroge nos compatriotes et doit être appréhendée sur le plan de l’éthique avec tout le sérieux nécessaire.
Je souhaite, après mûre réflexion, vous saisir d’une demande de constitution d’une mission d’information qui pourrait concerner plusieurs commissions comme celle des Lois ou des Affaires sociales.
Mon ami et collègue, François AUTAIN, ancien Ministre, Sénateur de la Loire Atlantique, médecin, s’associe tout particulièrement à la demande que je vous fais parvenir aujourd’hui.

Avec les progrès de la réanimation et le vieillissement de la population, la médecine moderne est de plus en plus confrontée à ce douloureux problèmes de fin de vie.
La plupart du temps, les soins palliatifs, l’accompagnement des mourants et le refus de l’acharnement thérapeutiques constituent des solutions, désormais inscrites dans la loi, qui préservent l’autonomie et la dignité des personnes.
Cependant, il existe des patients dont les souffrances morales et la déchéance physique sont si graves qu’elles rendent insuffisantes ou inopérantes ces pratiques.

La situation qui en résulte n’est satisfaisante pour personne. Ni pour les magistrats de l’ordre judiciaire qui se voient obligés de trancher un dilemme éthique excédant les limites de leur autorités, ni pour l’entourage familial et médical de ces patients, qui pour se mettre à l’abri d’éventuelles poursuites pénales, sont contraints de se réfugier dans la clandestinité et l’hypocrisie.
Faut-il laisser cette situation perdurer et continuer à nous en remettre, lorsque la justice est saisie, à l’indulgence d’un jury d’assises ?
Faut-il abandonner à leur sort tragique les patients et leurs proches ?
Faut-il, oui ou non, modifier la législation en vigueur ?

Pour nous aider à répondre à toutes ces questions, nous disposons aujourd’hui d’éléments nouveaux avec, notamment, l’avis n°63 du 27 janvier 2000 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), institué « fin de vie, arrêt de vie, euthanasie » et le document « éléments de réflexion sur la fin de vie », élaboré à l’initiative du Ministre de la Santé, le 16 avril 2002.

Dans ce contexte, nous estimons que le moment est venu pour notre Assemblée de poursuivre en l’élargissant une réflexion que la Commission des Affaires sociales avait engagée il y a plusieurs années, en créant le groupe d’étude sur la lutte contre la douleur, présidé par M. Lucien NEUWIRTH.

C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, la création d’une mission d’information sur les problèmes éthiques soulevés par la fin de vie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.