Mme Hélène LUC se félicite de la décision du Conseil d’Etat de rejeter les demandes de cassation déposées par le Ministre de l’Intérieur et la société Oberthur contre la suspension de la fabrication des passeports biométriques.

Elle était intervenue en ce sens dès le mois de novembre dernier tant auprès du Ministre de l’Intérieur que du Ministre de l’Economie et des finances et du Premier Ministre.

En effet, à la suite d’un appel d’offre, le Ministre de l’Intérieur comptait attribuer la fabrication de la « puce » et le volet « personnalisation » des passeports biométriques à une société privée, tandis que les documents vierges auraient été produits par l’Imprimerie nationale. Cette décision remettait en cause le monopole légal de l’Imprimerie nationale sur l’ensemble de la réalisation des documents d’identité. Elle menaçait en outre l’avenir et les emplois de cette entreprise publique en lui ôtant un marché d’une telle importance,cela alors même que la Commission de Bruxelles venait de donner son accord à une recapitalisation de l’Imprimerie nationale..

En faisant respecter la loi du 31 décembre 1993 qui attribue le monopole de la fabrication des documents administratifs sécurisés à l’Imprimerie nationale, le Conseil d’Etat permet de débloquer une situation qui pénalisait à la fois nos concitoyens qui ne pouvaient disposer d’un passeport biométrique pour se rendre à l’étranger, en particulier aux USA, et les salariés de l’Imprimerie nationale.

La balle est maintenant dans le camp du Ministre de l’Intérieur qui doit se conformer à la loi et mettre très rapidement en œuvre les conditions de délivrance des passeports pour tous les citoyens français qui les attendent.