Depuis près de dix ans, les départements doivent supporter un déficit de compensation financière par l’Etat de prestations sociales qui relèvent de la solidarité nationale : le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap, et l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce déficit est chiffré par l’Assemblée des départements de France à 6,2 milliards d’euros. En octobre 2012, le Président de la République avait pris l’engagement que cette compensation serait prise en charge par l’Etat à partir de 2014.

Après six mois de négociation, le gouvernement vient de proposer des mesures uniquement ciblées sur le RSA, dégageant des ressources potentielles supplémentaires pour les départements d’un montant annuel estimé à 2,130 milliards d’euros, et renvoyant à une future loi sur la perte d’autonomie et la dépendance la question du financement des allocations APA et PCH.
A ce stade, on est donc loin du compte. Plus de 4 milliards d’euros non compensés resteraient à la charge des conseils généraux.

On est loin du compte d’abord parce que ce que le gouvernement accorde d’une main, il le reprend de l’autre en ponctionnant les dotations des départements de 476 millions d’euros sur les 1,5 milliards d’euros de baisse des dotations aux collectivités locales prévue pour 2014 et 2015.

On est loin du compte ensuite parce que le renvoi de la question du financement de l’APA et de la PCH à une future loi n’apporte aucune réponse pour 2014.
Le compte n’y est pas parce que si le gouvernement intègre dans sa proposition le financement de l’augmentation de l’allocation RSA à l’automne, dont le coût en année pleine sera de 356 millions d’euros, il l’intègre pour 2014, mais pas pour 2015 ni pour les années suivantes. Or cette dépense supplémentaire se répétera chaque année jusqu’en 2017, conformément à l’engagement du président de la République d’augmenter le RSA de +2% chaque année jusqu’à 2017.

Le compte n’y est pas parce que la mesure proposée fait désormais directement reposer le financement du RSA en grande partie sur une taxe, les droits de mutation, étroitement liée au dynamisme du marché immobilier, une taxe à caractère spéculatif, très volatile et inégale, sans aucune garantie de stabilité et de pérennité.

Le compte n’y est pas surtout parce qu’en faisant ainsi financer le RSA par une taxe départementale, il se défausse encore un peu plus de sa responsabilité de financer une allocation universelle de solidarité nationale qu’il doit garantir à tous.
Je le redis avec force : c’est à l’Etat d’assurer le financement et de garantir le versement du RSA. C’est sa responsabilité pleine et entière, et il ne doit pas la faire supporter par les départements.

En tout état de cause, ces mesures proposées par le gouvernement ne sauraient être considérées autrement que comme un premier pas destiné à répondre à la situation d’étranglement financier que connaissent les départements, pas comme une réponse satisfaisante dans la durée.

Le besoin de financements solides et pérennes pour une compensation durable reste entier, aussi bien pour le RSA que pour l’APA et la PCH, comme je l’ai proposé dans une proposition de loi déposée en juin 2012, au Sénat.