Le Premier Ministre a fait ce matin un modèle de discours démagogique. Il nous a abreuvés de paroles sur la proximité, les citoyens, sur la nécessité de consulter… mais pas sur le contenu de la réforme constitutionnelle.

Or, notre opposition à ce texte tient à deux raisons essentielles.

La première, c’est la contradiction entre les objectifs affichés par le gouvernement et le processus engagé pour sa réforme.

Le Premier Ministre affirme vouloir rapprocher les citoyens des décisions. En effet, la crise politique que nous connaissons et dont le 21 avril a révélé l’ampleur, exige de repenser en profondeur les rapports des citoyens aux pouvoirs de décision, aux institutions, dans tous les domaines.

Alors, il faut engager un large débat public citoyen sur une véritable démocratisation de la vie publique. Alors, il faut déjà permettre aux citoyens de connaître les tenants et les aboutissants de la décentralisation. C’est ce que nous demandons, mais ce n’est pas la voie choisie par le gouvernement, qui veut faire
voter, dans la précipitation, une réforme constitutionnelle qui, dit-il, constitue le socle d’une organisation future des pouvoirs et de l’Etat, sans que nous connaissions nous-mêmes l’ensemble des projets. Que dire des citoyens !

La deuxième raison tient au contenu du projet constitutionnel lui-même. Il recèle en effet -dans ce qui est apparu d’ailleurs aux yeux de nombre de mes collègues, y compris de droite, comme des ambiguïtés de rédaction- de graves dangers d’éclatement de l’unité nationale.

Le Premier Ministre est en campagne : il faut de la proximité, les Français qui l’ont voulu. Mais que savent en réalité ces derniers du texte proposé ?

L’exposé des motifs nous livre une idée de sa face cachée : modification en profondeur du paysage institutionnel français, et début de réforme de l’Etat, fondée sur un recentrage des missions. Mais quelles missions ? L’Etat ne serait-il plus garant de l’égalité des citoyens devant l’ensemble des actions publiques : services publics, prestations, environnement, aménagement du territoire ? Nos concitoyens savent-ils que les collectivités territoriales devront assumer les missions dont l’Etat prévoit de se défausser -éducation, santé, emploi, activités économiques, routes nationales-... et qu’ils verront leurs impôts locaux augmenter ? Leur a t-on expliqué que l’accès à ces services variera selon les régions ?

Le Premier Ministre se plaît à souligner qu’aujourd’hui, il y a de grandes inégalités entre les territoires.

Certes ; elles sont d’ailleurs surtout dues aux inégalités sociales. Avec le projet de loi est introduit dans la Constitution une conception inégalitaire de la République, qui devient un rassemblement de statuts particuliers, de normes particulières, et non plus le projet commun qui l’a fondée, et qui reconnaît les diversités. La « corsisation » des emplois, annoncée par le Ministre de l’Intérieur, en est l’exemple. Le même Nicolas Sarkozy qui parle d’ailleurs de « décentralisation différenciée selon les régions », autrement dit… à la carte.

Ce n’est pas une décentralisation que nous propose le Premier Ministre ; c’est un retour au féodalisme. Il s’en prend aux principes mêmes de la République, qui n’auraient pas plus de valeur qu’un schéma d’organisation administrative.

C’est en réalité un projet de société, celui d’une société ultralibérale, qui considère l’Etat comme un obstacle à la libre concurrence et à la libre circulation des capitaux. Un projet en tous points conforme aux exigences européennes.

Le texte recèle en outre de nombreuses ambiguïtés et incertitudes. Des pouvoirs nouveaux sont accordés aux collectivités territoriales ; mais quels moyens auront-elles pour y faire face, quand le projet de budget pour 2003 réduit leurs dotations, et, plus généralement, baisse les dépenses publiques ? Comment assumeront-elles les transferts de compétences sans augmenter les impôts locaux ou le coût des prestations ?

Quelle pérennité pour les services et les entreprises publics, quand il y a volonté de les privatiser pour les mettre en concurrence ?

Quel avenir pour les communes, les départements, dont la fusion pourra être décidée et qui risquent de devenir de simples opérateurs pour la mise en œuvre de décisions prises par les régions et l’Etat ? En réalité, l’Etat renforcera son emprise sur l’aménagement du territoire.

Quant au droit de pétition ou au référendum local, nous avons regretté qu’ils n’aient pas été inclus dans la loi de démocratie de proximité. Mais, soyons clairs : à l’époque, la droite y était totalement opposée.

Nous allons reposer la question d’une véritable citoyenneté, au travers notamment du droit de vote des étrangers non communautaires, auquel le Premier Ministre vient de rappeler son opposition.

Rien n’est dit du contenu des lois qui permettront la mise en œuvre des dispositions prévues : compétences, réforme fiscale, réforme de l’Etat, c’est le flou qui domine.

Nous sommes convaincus que tout appelle un développement des mises en commun, des partages de compétences et de souveraineté, à tous les niveaux ; tout ne peut plus s’administrer de manière centralisée. C’est pourquoi, malgré leurs limites, les précédentes lois de décentralisation ont constitué un progrès, en permettant aux collectivités locales de prendre des initiatives. Mais elles se sont heurtées à l’incapacité des gouvernements successifs à s’attaquer aux causes structurelles des inégalités. Il aurait fallu faire un bilan de leurs effets.

La volonté du gouvernement Raffarin d’aller vite en besogne l’a amené à évacuer toute expression démocratique, toute tentative de débat sérieux. Les Assises des Libertés locales sont, de ce point de vue, une caricature. Elles sont très restrictives -trois heures de grande messe pour tout dire- et, en réalité, n’auront que peu d’effet sur la compréhension des projets, puisque la réforme constitutionnelle -socle des réformes- est censée être adoptée avant que les Assises, pour la plupart, n’aient eu lieu.

Le projet de loi de loi constitutionnel, parce qu’il touche à la vie, à l’avenir de nos concitoyens exige qu’ils soient informés de tous ses aspects, publics et cachés, des enjeux qu’il recouvre. Ils doivent recevoir toutes les explications nécessaires pour se faire un avis, et pouvoir décider en toute connaissance de cause, à l’occasion d’un référendum.

C’est à satisfaire cette exigence démocratique que le Parti communiste, les élus communistes, s’emploient.