Les groupes socialiste et apparentés, communiste républicain citoyen, et sénateurs du parti de gauche du Sénat ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi portant « réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ».

Les deux moyens principaux sur lesquels se fondent le recours sont la rupture avec le principe d’égalité entre le public et le privé et la violation de la liberté contractuelle et le droit à la santé pour tous. Les sénateurs signataires souhaitent toutefois a rappelé leur opposition globale à un texte qui vise notamment à transformer l’hôpital public en entreprise !

Pour le premier moyen, les auteurs du recours considèrent que l’égalité d’accès aux soins, la qualité et l’efficacité de ceux-ci qui constituent des éléments déterminants du droit à la santé est rompue. Le projet de loi fait le choix d’un service public de la santé à géométrie variable. Intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public tout en leur laissant la possibilité de les choisir à la carte, risque d’entraîner une variation quant à l’égalité d’accès aux soins. Ils estiment que le service public sera tributaire des choix établis par des personnes morales de droit privé en fonction de leurs intérêts propres.

Pour le second moyen, le recours se base sur une violation de la liberté contractuelle. En effet, le lien établi entre l’Agence Régionale de Santé et les établissements publics de santé constitue une méconnaissance du principe constitutionnel de la liberté contractuelle et par voie de conséquence, du principe de protection de la santé. Les directeurs des établissements de santé sont nommés par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé. C’est-à-dire que la personne qui a compétence pour signer le contrat ou les conventions de coopération est celle qui a été nommée par la personne avec laquelle il va contracter. Il est difficile d’imaginer une réelle liberté de contracter et donc une véritable autonomie. Comment dans ces conditions, le directeur de l’établissement pourra-t-il négocier réellement ledit contrat, sa portée et ses implications financières ?

Cette situation peut avoir des conséquences dramatiques en termes de gestion de la qualité des soins et de prévention des risques sanitaires majeurs. Et pour finir, cette confusion institutionnelle évacue l’existence de vrais contre-pouvoirs sanitaires dont le rôle aurait été de nature à prévenir des risques graves.