Monsieur Robert BRET qualifie de scandaleuse la censure opérée par le Conseil Constitutionnel concernant la nouvelle définition du licenciement économique telle qu’insérée dans la loi de modernisation sociale, adoptée le 20 décembre dernier par l’Assemblée nationale

Il rappelle que cette loi a été examinée puis adoptée dans un contexte fortement marqué par une vague de licenciements effectués par des entreprises affichant par ailleurs des profits.

C’est précisément pour empêcher ces licenciements « boursiers », que les parlementaires communistes se sont battus pour obtenir un encadrement plus strict de leurs modalités.

En se rangeant du côté du patronat et de la droite, le Conseil Constitutionnel joue un rôle plus politique que juridictionnel, ceci dans un contexte de pré-campagne électorale.

Après le refus du financement des 35 heures par la sécurité sociale, c’est la seconde fois que le Conseil Constitutionnel oppose son veto à des dispositions sociales, pour le moins emblématiques pour le gouvernement et sa majorité plurielle. Ce qui confirme le rôle de verrou joué par le Conseil constitutionnel en matière de progrès social.

Une telle situation pose de nouveau la question du rôle et de l’utilité du Conseil Constitutionnel. En effet, alors qu’ils ne tirent aucune légitimité du suffrage universel, les neuf sages désignés par la Présidence de la République, le Président de l’Assemblée nationale et du Sénat, peuvent ainsi censurer des lois votées par la représentation nationale.

Robert BRET ajoute qu’il est urgent pour le gouvernement de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la nouvelle définition des licenciements.