La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur s’inscrit pleinement dans la « stratégie » de Lisbonne, qui érige la compétition au rang de valeur de l’Union européenne.

A ce titre, cette proposition de directive préfigure l’Europe telle qu’elle est conçue par le traité constitutionnel européen. La dévotion aux règles du marché règne en maître dans la lettre et l’esprit de ces deux textes.
C’est pourquoi nous profitons de ce débat pour alerter à nouveau nos concitoyens sur l’enjeu du référendum du 29 mai prochain.

D’ailleurs, les manifestations du mouvement social de jeudi dernier témoignent de l’angoisse sociale grandissante dans notre pays.
A l’instar du traité constitutionnel européen, la lecture de la proposition « Bolkestein » ne devrait pas rassurer nos concitoyens sur l’avenir qu’on leur dessine à Bruxelles, Matignon et l’Elysée.

Il ne s’agit pas d’un discours général, détaché de la réalité technique des textes en question. L’analyse détaillée de la proposition de directive montre en effet un certain nombre de dangers pour les travailleurs de notre pays et des autres Etats membres.

L’extrême largesse et l’imprécision de son champ d’application doit nous rendre d’autant plus vigilant.
La proposition de directive couvre les services fournis en tant qu’activité économique au sens du traité sur l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (art.4(1)), à savoir :
 les services aux entreprises,
 les services aux entreprises et aux particuliers,
 ainsi que les services aux particuliers.
La proposition de directive a donc une vocation horizontale.
Elle ne prévoit pas une délimitation claire dans les domaines de l’économie sociale et des services d’intérêt général, ainsi que des domaines déjà couverts par des directives sectorielles.

Dans la mesure où la proposition de directive « Bolkestein » s’ajoute aux directives sectorielles, elle pourrait remettre en cause les dispositions de textes existants ou en préparation, comme celles concernant notamment la reconnaissance des qualifications professionnelles et le détachement des travailleurs.

D’une part, l’introduction du principe du pays d’origine pourrait s’articuler difficilement avec la proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles également en cours de discussion, laquelle permet à tout ressortissant communautaire légalement établi dans un Etat membre de prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine sous certaines formalités administratives.
La proposition de directive prévoit des mécanismes de reconnaissance mutuelle pour certaines professions mais d’autres sont exclues.
Ajouter le principe du pays d’origine pourrait conduire à une reconnaissance de fait de qualifications qui précisément ont été exclues du champ de la directive sectorielle.

D’autre part, le principe du pays d’origine est en contradiction avec la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, qui consacre l’application du droit du travail du pays d’accueil.
La directive « Bolkestein » rendrait inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs et mettrait très largement fin au pouvoir des Etats membres de vérifier et donc de garantir le respect des législations et des réglementations qui protègent les travailleurs contre différentes formes d’abus de la part des employeurs.

Afin de résoudre les contradictions, inévitables, entre les dispositions de cette directive à caractère transversal et celles d’autres directives concernant des services qu’elles régissent, la Commission des affaires économiques propose, de demander que « soit affirmée la primauté du droit communautaire sectoriel sur la directive sur les services dans le marché intérieur ».
Cette disposition n’a malheureusement aucun sens juridique.
Ni dans les traités existants, ni dans la jurisprudence communautaire, ni dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, il n’existe de hiérarchie des normes reconnaissant la primauté entre ces deux types de directives.
En cas de contradiction, c’est la Cour de Justice des Communautés Européennes qui sera amenée à trancher, selon une lecture libérale du droit communautaire.
Par ailleurs, cette proposition intervient à l’heure où l’élargissement occasionne de fortes disparités au sein de l’Union européenne et constitue un renoncement injustifié à la méthode communautaire d’harmonisation des législations nationales, cela afin de rendre légal le dumping fiscal, le dumping social et juridique ainsi que le dumping environnemental.

Nous demandons résolument le rejet du principe du pays d’origine. Et nous ne pouvons souscrire à la proposition de résolution qui nous est soumise, laquelle se contente de demander l’abandon de ce principe « en l’attente des résultats des études d’impacts » réalisées par le Gouvernement.
On sait d’ores et déjà que le principe du pays d’origine sera appliqué in fine.

C’est inacceptable. Avec cette directive les salariés issus de pays aux conditions sociales dérisoires pourront travailler dans notre pays aux conditions de leur « pays d’origine » et ceci dans les domaines des services, y compris des services publics.

En effet, les services d’intérêt général ne sont pas explicitement exclus du principe du pays d’origine.
D’ailleurs, la proposition de résolution de la Commission des affaires économiques demande une précision quant aux « conditions de la non-application du principe du pays d’origine aux services d’intérêt économique général », ce qui laisse entendre que, sous certaines conditions, le principe du pays d’origine pourrait s’appliquer.
Plus généralement, nous soulignons la confusion terminologique qui règne en la matière, et largement entretenue par les tenants de la directive.

Ainsi, la Commision européenne ne cesse d’affirmer que la directive ne viserait en aucun cas les services d’intérêt général, ce que d’aucuns définissent par la catégorie des services publics.

Or, nulle disposition ne reprend explicitement cette clause d’exclusion dans la proposition de directive. De surcroît, vous me permettrez de rappeler, que traditionnellement, la Commission entend par l’expression de service d’intérêt général, les activités de service marchands ou non, ce qui comprend donc les services d’intérêt économique général (Communication de la Commission européenne sur les services d’intérêt général en Europe du 26 septembre 1996 et Livre Blanc (COM(2004)374 final - 12 mai 2004) Annexe 1).

L’ambiguïté est un mode de rédaction prisé par les services de la Commission. Or ce genre de procédé constitue une source d’insécurité juridique et sociale que nous ne pouvons accepter. Nous ne pouvons nous fier à la seule parole de la Commission, dès lors qu’est en jeu l’intérêt national, c’est-à-dire celui de nos concitoyens.

Notre position est en revanche, on ne peut plus claire. Nous considérons que pour des raisons d’intérêt général, et parce qu’on ne peut pas les assimiler à des services marchands classiques, de nombreux secteurs devraient être exclus du champ d’application du texte, qu’il s’agisse de la santé, de la culture et de l’audiovisuel, des professions juridiques réglementées et des jeux d’argent.
Cette proposition de directive est une bonne illustration des méfaits de la logique de marché sur laquelle repose le traité constitutionnel, laquelle, dans le cadre du libéralisme conduit à une distorsion entre l’offre et la demande.

On ne peut méconnaître que le traité constitutionnel, non seulement ne protège en rien contre ce genre de dérives mais les conforte juridiquement puisque celui-ci érige en objectif de l’Union « un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussé » (article I-3-2) et considère comme « libertés fondamentales » la « libre circulation des personnes, des services des marchandises, ainsi que la liberté d’établissement » (article I-4-1).
En outre, la Partie III, Titre III du projet de Constitution offre une seconde base juridique à la proposition de directive « Bolkestein ». Elle prône en effet la liberté d’établissement et la liberté de circulation des personnes et des services et interdit toute restriction à ces libertés (Partie III, Titre III, Chap.I, Section 2, Sous-section 1, 2 et 3).

L’attitude des tenants du « oui » au traité constitutionnel face à la proposition de directive sur les services est contradictoire. Ils prétendent s’opposer à cette directive alors même qu’ils soutiennent le traité constitutionnel qui lui confère une base juridique.

La contradiction ne s’arrête pas là : le parti socialiste européen (PSE) et la droit européenne (PPE-DE) du Parlement européen ont tous deux approuvé la directive lors de sa présentation le 13 février 2003, tandis que le parti communiste votait contre. Après avoir manifesté votre accord, vous opérez donc aujourd’hui un repli tactique en demandant sa révision.

Les françaises et les français doivent être informés du double jeu auquel se livre les tenants du « oui » au traité constitutionnel, et du « non » à la directive Bolkestein.
Cette contradiction éclatante a encore été confirmée par la voix du ministre espagnol de l’économie Pedro Solbes le 9 mars dernier. Celui-ci affirmant que « le principe de l’application du pays d’origine [...] est un principe de base de la construction européenne ».

Rappelons également, concernant le Gouvernement, que celui-ci avait soutenu cette proposition lors du Conseil des 25 et 26 novembre dernier.
Ensuite, la Ministre déléguée aux affaires européennes confirmait ce choix à l’Assemblée nationale en décembre dernier en énonçant « cette proposition de directive justifie un accueil globalement positif ».
Devant le mécontentement produit, le Premier ministre changeait son fusil d’épaule en annonçant en janvier que cette directive était « inadmissible » et qu’il convenait qu’elle soit « remise à plat ».
Depuis, votre Gouvernement clame haut et fort que « la directive est inacceptable en l’état et doit faire l’objet d’une remise à plat ».
L’attitude de votre gouvernement est de circonstance.

Le président de la Commission européenne a d’ailleurs aussitôt réaffirmé la nécessité de ne « pas perdre de vue (les) principaux objectifs » de cette directive et la pertinence du « principe du pays d’origine » qui est le principe fondamental du texte.

Les déclarations, pas plus tard qu’hier, de M.Barroso sont extrêment claires : "Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d’origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe", a-t-il expliqué.

La Commission ne rend donc pas les armes. Pour le moment la proposition est remise au fond des tiroirs de la Commission européenne pour ne pas effaroucher les électeurs français. Mais, cette directive sera bel et bien adoptée en l’état ou presque après le referendum français du 29 mai prochain. Ni la Commission, ni les Gouvernements des Etats membres ne réviseront fondamentalement ce texte.

Pour toutes les raisons que nous venons de développer,nous demandons le retrait de cette proposition de
directive. En votant non au référendum, les françaises et les français mettront concrètement à l’ordre du jour la question d’autres fondements à l’Union européenne que ceux proposés par la directive « Bolkestein » et le traité établissant une Constitution pour l’Europe.