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Les communiqués de presse

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Perben II : le gouvernement censuré

Par / 3 mars 2004

par Nicole Borvo, Robert Bret et Josiane Mathon-Poinat

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi Perben II.
La mobilisation des professionnels de la justice, les démocrates, de l’opposition parlementaire, a porté ses premiers fruits. Des dispositions ou remises en question importantes du texte sont censurées telles que, d’une part, les dispositions relatives à la bande organisée qui généralisent la possibilité de recours à une procédure d’exception pour les enquêtes ou, d’autre part, les conditions de mise en œuvre du plaider coupable, système inspiré du droit anglo-saxon, qui favorise l’accusation au détriment des juges et de la défense.

Cette décision du Conseil constitutionnel constitue un avertissement sérieux pour Monsieur Perben et le gouvernement tout entier, qui se trouvent renvoyés à leur copie sur ces deux aspects. Demeure cependant l’ensemble des mesures inscrites dans ces véritables « diverses dispositions d’ordre sécuritaire » qu’est la loi Perben II.

Cette décision démontre l’utilité de la mobilisation et la nécessité d’interpeller ce gouvernement qui joue sur le sentiment de peur, sur la stigmatisation des différences pour masquer sa politique de destruction libérale.

Le Conseil constitutionnel, rappelons le est composé à l’heure actuelle, pour la quasi majorité, d’hommes et de femmes nommés par le Président de la République et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de droite.
Obtenir une telle censure relevait de la gageure. La mobilisation doit continuer pour pousser le gouvernement à d’autres reculs.

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