Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés financières d’une exceptionnelle gravité.

 Elles doivent répondre à des besoins en constante progression dans des domaines aussi divers que l’aménagement du territoire, l’amélioration ou la préservation de l’environnement, [avec tout ce qui concerne les politiques des déchets, ou encore, la qualité de l’eau (assainissement), la réduction des nuisances], mais aussi la satisfaction des besoins sociaux et collectifs, [avec l’accueil de la petite enfance ou à l’autre pôle des personnes âgées pour citer quelques exemples], mais également, la lutte contre les exclusions sociales.

 L’action des collectivités touche au fonctionnement des services de qualité mis à disposition des populations dans des conditions d’accessibilité évitant le rejet des plus démunis.
Pour les communes, plus de 50% de leurs ressources sont absorbées par les budgets des personnels et c’est normal.

 L’action des collectivités concerne l’investissement avec la réalisation des équipements indispensables à l’aménagement des territoires.
C’est ainsi que les collectivités locales consacrent 63 milliards d’euros de dépenses d’investissement et assument ainsi 2/3 des dépenses d’équipement public.

Pour que les services répondent aux besoins des habitants, ce sont plus de 1,7 million d’agents, de techniciens et de cadres territoriaux qui, chaque jour, sont mobilisés.

Or, de nouveaux textes alourdissent la charge des collectivités territoriales sans que des ressources pérennes, évolutives, viennent leur apporter les moyens d’assumer les nouvelles responsabilités, sans pour autant abandonner les actions engagées jusqu’alors et appuyées lors des élections qui ont porté les élus en responsabilité dans leur commune, conseil général, conseil régional.

Toutes les décisions prises dernièrement :
‹ loi « sur les libertés et responsabilités locales » (et non plus décentralisation Acte II) ;
‹ loi organique sur les finances des collectivités locales ;
‹ loi sur la cohésion sociale.
ont toutes un dénominateur commun : alléger la charge de l’Etat ; faire contribuer les collectivités territoriales à la réduction du déficit public (ce qu’elles font pourtant déjà aujourd’hui et que M. SARKOZY reconnaissait lui-même lors du débat sur la loi de finances).

En effet, tous les débats d’aujourd’hui tournent autour de la volonté d’alléger le déficit de l’Etat, de réduire les prélèvements obligatoires, tout cela pour répondre aux critères européens de l’Europe libérale. Une mesure permanente dans tous les choix proposés : réduire les dépenses consacrées aux services publics.
Comment ? En les faisant payer par leurs usagers, en les faisant supporter aux collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales assument des responsabilités décisives dans la société française, elles sont bien souvent un véritable « fusible ».
Le gouvernement ne peut leur faire prendre de nouvelles responsabilités sans recettes suffisantes. L’impôt local tel qu’il est aujourd’hui ne peut permettre à ces collectivités territoriales d’assumer ces compétences que l’Etat leur abandonne.
Au-delà des difficultés liées à la disparité des situations géographiques, économiques, l’Etat n’assume plus son rôle d’égalité de traitement du citoyen, quel que soit son lieu de vie.

Le fusible risque de ne plus pouvoir jouer.
Le gouvernement espère (comme le disait M. DEVEDJIAN lors de la présentation de la loi de liberté et responsabilité locale) que les habitants, les contribuables, les électeurs se tourneront vers les maires, les présidents de conseils généraux ou régionaux.

Nous voulons, pour notre part faire en sorte que les collectivités soient pleinement en capacité de répondre aux besoins des populations vivant et travaillant sur leur territoire. C’est pourquoi nous estimons indispensable de moderniser la fiscalité locale.

1) Un impôt local assis sur l’activité économique n’est pas une ineptie, cependant, il doit mieux tenir compte des évolutions de l’activité économique [même si de nombreuses adaptations ont été apportées à cette taxe professionnelle, elle a été créée en 1978 ; l’activité économique a beaucoup changé depuis].
Or, 60% de cette taxe professionnelle continue à être supportée par l’activité industrielle.
Les entreprises les plus riches doivent contribuer plus que les PME et les artisans.
C’est pourquoi nous proposons que soient intégrés dans l’assiette de la taxe professionnelle, les actifs immatériels, les actifs financiers.
En fait, c’est une modernisation de la taxe professionnelle que nous préconisons, créant les conditions que les activités les plus dynamiques dans l’utilisation de leurs ressources en faveur de l’emploi et de l’investissement productif soient avantagées (article 4).
Eu égard aux sommes qui peuvent être taxées, en appliquant un taux plus que modeste de 0,50% ce sont entre 12 à 15 milliards de recettes supplémentaires qui pourraient être disponibles pour les collectivités territoriales.

2) L’attribution de ces nouvelles ressources devra s’appuyer sur des critères incluant très largement les charges réelles des collectivités. Celles-ci s’apprécient en fonction bien évidemment de la situation de la population, de la composition de la commune : le revenu par habitant ; le nombre de minima sociaux ; l’état de la scolarisation des enfants.

Des critères donc proches de ceux qui aujourd’hui régissent l’attribution de la DGF sans en avoir les inconvénients (qui sont essentiellement liés au fait qu’elle prend en compte des situations antérieures et en les figeant sans aucune appréciation de l’évolution survenue dans ces collectivités depuis la mise en place de la DGF).

La démarche première est donc bien avec notre proposition l’accroissement des ressources disponibles pour les collectivités territoriales.

Cependant, notre démarche ne s’arrête pas là. L’impôt local est un impôt injuste parce qu’il n’intègre pas la situation financière de ceux qui doivent le payer.
Dans la période du gouvernement JOSPIN, des mesures ont été prises pour la taxe d’habitation, intégrant des exonérations ou des plafonnements de l’impôt en fonction des ressources du foyer fiscal concerné.

Nous proposons d’améliorer ce dispositif pour la taxe d’habitation, mais aussi de l’étendre au foncier.
De nombreuses familles modestes se retrouvent aujourd’hui en étant propriétaire de leur maison et en remboursant les prêts, à payer au titre des impôts locaux représentant plus d’un mois de salaire. Ce n’est pas supportable.
Notre proposition permettrait ainsi aux ménages de contribuer au financement de la vie locale, en fonction de leur véritable capacité contributive.

Ces propositions ne nous empêchent pas d’estimer que l’Etat doit continuer à assumer toutes ses responsabilités et en particulier s’attacher à donner une dynamique nouvelle aux territoires les plus fragiles.

S’équiper aujourd’hui dans une partie du territoire national qui peut aussi bien être une petite commune rurale comme une ville de banlieue, suppose des accompagnements plus importants. L’Etat ne doit pas se désengager de ses responsabilités d’aménagement du territoire national.

Une des mesures que nous proposons dans ce texte, c’est que soit étendue la pratique mise en place à la création des communautés. La TVA sur les travaux représente une somme importante remboursée deux ans plus tard avec réfaction. Nous proposons son remboursement immédiat et sans réfaction.

Mais surtout, nous estimons que l’Etat doit enfin reconnaître la contribution des collectivités territoriales à la production des richesses dans ce pays, leur rôle essentiel à la qualité de vie des familles. C’est pourquoi nous considérons que la DGF doit progresser en suivant exactement le produit intérieur brut.

Je n’ai pas abordé la totalité des mesures proposées dans ce texte bien évidemment. Notre proposition n’est pas non plus exclusive des politiques que l’Etat doit mener en responsabilité directe, politique de transport, de maintien de service public, de revitalisation économique.