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Les communiqués de presse

Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC.

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Ressources des collectivités : Suppression de la Taxe Professionnelle

Par / 21 décembre 2009

Les dispositions opérationnelles au 1er janvier 2010…

-  suppression de la taxe professionnelle
-  création de deux nouvelles contributions
-  mise en place de compensations

… et à compter du 1er janvier 2011

-  répartition des nouvelles cotisations entre les différentes collectivités
-  les compensations pour lesdites collectivités
-  les dispositifs de péréquation

Par quoi remplace-t-on la taxe professionnelle ?

1. La TP est remplacée par la CET

La TP rapportait : 28 milliards d’euros
La CET rapporterait : 17 milliards d’euros
Cadeau : 11 milliards d’euros (- 23 % en moyenne)

2. La CET est composée de 2 cotisations distinctes : la CFE et la CVAE

La CFE : cotisation sur le foncier des entreprises
- Taxe assise sur le foncier. Elle est calculée sur la valeur locative des entreprises
- A noter : le foncier bâti industriel est utilisé pour percevoir 2 taxes
- la taxe sur le foncier bâti (TFB) (comme pour les particuliers)
- la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE) ; pour cette dernière, on appliquera un abattement de 30% sur les bases
- Rendement prévu : 5,8 milliards d’euros
- Problème : elle est très peu évolutive

La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée produite par les entreprises
- C’est la partie assise sur la production de richesses, donc liée à l’activité de l’entreprise
- Rendement prévu : 11,4 milliards d’euros
- Elle est payée par les entreprises qui font un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros
- Cotisation minimale de 250 euros entre 500 000 et 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires
- Taux progressif plafonné à 1,5% de la valeur ajoutée
- abattement de 1000 euros pour un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 d’euros
- les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros bénéficieront d’un dégrèvement intégral pris en charge par l’Etat
- rétablissement d’un lien entre les taux des entreprises et des impôts ménages

3. Comment est compensé le manque à gagner ?

Le gouvernement redéploie 4 ressources :
- Le produit de plusieurs taxes perçues par l’Etat aujourd’hui sera partagé avec les collectivités
- Le montant des frais d’assiette et de recouvrement prélevé aujourd’hui par l’Etat sur le produit des impôts locaux sera réduit
- De nouvelles taxes sur les entreprises de réseau seront créées :

    • les entreprises intervenant dans le champ public seront surtaxées
    • nouvelles taxes sur les transformateurs électriques, les centrales de production d’énergie, le matériel ferroviaire, les antennes…


4. Comment répartir cette recette ?

- En 2010, les recettes seront perçues par l’Etat et reversées aux collectivités avec une garantie de maintien des ressources. Un fond de garantie individuel des ressources (le FNGIR) permettra de lisser les pertes et les gains.

- A compter de 2011, seront mis en place dans chaque département des fonds départementaux de péréquation des ressources

- A compter de 2015, ces fonds évolueront pour se transformer en fonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires.

- En 2011, création d’un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.

- Juin 2010 et 2011 : nouveaux rendez-vous législatifs pour des mesures correctives.

Problème : ce rééquilibrage est-il pérenne ? le FNGIR est-il appelé à disparaître d’ici 2015 ?

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