Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les communiqués de presse

Retrouvez ici l’ensemble des communiqués de presse publiés par les élus du groupe CRC.

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Robert BRET se réjouit de la décision de la Cour de cassation d’annuler les audiences délocalisées

Par / 17 avril 2008

Enfin une bonne nouvelle en matière de politique d’immigration !

Car depuis 2002, l’étau ne cesse de se resserrer autour des étrangers via une surenchère législative visant à mieux pointer, ficher, comptabiliser, stigmatiser, isoler toujours un peu plus l’émigré. Du fichier ELOI, aux tests ADN, en passant par les appels à la délation en direction de l’ANPE ou de l’inspection du travail, jusqu’à l’arrestation de citoyens défenseurs de droits humains, on assiste à une grave radicalisation de la législation française à l’encontre de l’étranger au prétexte d’une harmonisation européenne des politiques d’immigration.

Des objectifs chiffrés en matière d’expulsion du territoire qui occultent le fait que derrière ces chiffres il est question d’hommes, de femmes, d’enfants à l’augmentation du nombre de places dans les centres de rétention qui sont de vraies machines à expulser du territoire jusqu’à la délocalisation des audiences au sein des centres de rétention administrative...force est de constater que c’est bien d’acharnement dont il s’agit.

Contraire au principe constitutionnel formulé par l’article 6 de la CEDH relatif au droit pour chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial la délocalisation des audiences au sein des CRA était un véritable mépris des droits de la défense.

Aussi j’adresse ses sincères félicitations au syndicat des Avocats de France, à l’Ordre des Avocats de Marseille et au Conseil National des Barreaux pour leurs actions menées depuis 2006 visant à empêcher, par souci de transparence et d’impartialité, qu’un juge des Libertés et de la Détention ne siège au sein du CRA.

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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