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Les communiqués de presse

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Suspension de peine pour raisons médicales

Par / 4 mars 2004

A l’occasion de la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002 qui permet notamment, dans son article 10, de suspendre l’exécution d’une peine pour les détenus dont le pronostic vital est en danger ou dont l’état de santé est incompatible avec la détention, Robert Bret plaide auprès du ministre de la justice pour une meilleure application de la loi à tous les détenus concernés.

Monsieur le Ministre de la justice,

A l’occasion du deuxième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, je souhaite plus particulièrement appeler votre attention sur le bilan de l’application de son article 10 qui permet, je le rappelle, de suspendre, pour une durée indéterminée, l’exécution d’une peine privative de liberté si le détenu est atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Cette mesure, adoptée au nom de l’humanité à l’égard des détenus gravement malades ou mourants, constitue une avancée incontestable en ce qu’elle permet à ces derniers d’être mieux soignés à l’extérieur de la prison, voire de finir leurs jours dans la dignité.

Or, il s’avère que son application demeure insuffisante et trop lente. Près d’une demande sur deux est en effet rejetée. C’est ainsi qu’en 2003, seules 63 personnes sur 136 demandes ont bénéficié d’une suspension de peine et 52 demandes ont fait l’objet d’un refus. Il reste donc aujourd’hui 73 malades incarcérés.

Dans le même temps, les décès perdurent en prison : on en a dénombré cinq entre le 1er octobre et le 31 décembre 2003. Tous avaient pourtant déposé une demande de suspension de peine pour raisons médicales.

Compte tenu de la situation sanitaire dramatique dans les prisons françaises, aggravée par la surpopulation carcérale qui y règne, j’estime qu’il convient d’accélérer les décisions de suspension de peine pour raisons médicales au bénéfice de tous les détenus concernés.

Enfin, je ne saurais achever ce courrier sans évoquer le cas de Nathalie Ménigon. Détenue depuis 17 ans, elle est devenue hémiplégique après avoir subi deux accidents vasculaires cérébraux mal soignés. Plongée dans une dépression profonde, elle a déjà tenté, à plusieurs reprises, de mettre fin à ses jours.

Pour lui avoir rendu visite à Bapaume au moment où elle observait une grève de la faim, j’ai pu me rendre compte de son état de santé très alarmant.

Sa demande de suspension de peine sera rejugée en appel le 26 mars prochain dans un contexte où l’actualité a mis en lumière différents cas de détenus malades dont l’état de santé s’est gravement dégradé en prison.

Je reste, pour ma part, convaincu que tout nouveau refus ne pourrait que pousser Nathalie Ménigon à aller au bout de sa détermination à mettre fin à ses jours.

La France - régulièrement condamnée par la Commission Européenne des Droits de l’Homme et par le Comité européen pour la Prévention de la Torture - particulièrement la justice française s’honorerait à ce que la loi du 4 mars 2002 soit appliquée, sans discrimination, à tous les détenus concernés afin qu’ils puissent bénéficier de soins adaptés à leur état de santé et des suspensions de peine qui en découlent.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de la justice, à l’assurance de ma considération distinguée.

Réponse du Chef Adjoint de Cabinet de M. Dominique PERBEN
(22 juin 2004) :

Monsieur le sénateur,

Vous avez bien voulu appeler l’attention de Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l’application de la loi du 4 mars 2002, relative au droit des malades, qui permet de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté sous certaines conditions, dès lors que le détenu est atteint d’une pathologie grave. Vous déplorez notamment l’insuffisance et la lenteur de l’application de cette mesure d’aménagement de peine.

S’agissant des décisions judiciaires, il n’appartient à Monsieur le garde des Sceaux, ni de les commenter, ni de formuler des appréciations, ni d’intervenir sur leur bien-fondé, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

La suspension de peine, article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui relève de l’autorité judiciaire, ne peut s’appliquer qu’à des condamnés et ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent, de manière concordante, que la personne est atteinte d’une pathologie grave engageant à brève échéance son pronostic vital et que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Sont exclues du champ d’application de cette loi les pathologies relevant de soins psychiatriques.

Par ailleurs, vous évoquez le cas de Nathalie Ménigon, dont la demande de suspension de peine, examinée dans ce cadre, a fait l’objet d’un jugement de rejet, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Douai.

Cette détenue bénéficie, pour autant, d’un suivi médical sérieux et constant, dispensé par l’unité de soins et de consultations ambulatoires du centre de détention de Bapaume et toute aggravation de son état de santé ferait l’objet d’un signalement à l’autorité compétente.

Souhaitant que ces éléments répondent à votre préoccupation, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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