C’est avec plaisir que j’introduis cette nouvelle édition des Clés de la lettre du Cidefe consacrée à cet aspect très important de la réforme des collectivités locales qu’est l’intercommunalité et ses conséquences sur la pérennité des communes.

Le contexte dans lequel se tient cette journée est tout à fait inédit. Je ne vous l’apprends pas : le 25 septembre, pour la première fois dans la longue histoire de la Vème République, le Sénat a vu sa majorité basculer à gauche.

Au fond peu de monde y croyait, malgré les rapports de forces majoritairement favorables à la gauche dans les territoires, tant le scrutin sénatorial est peu démocratique, et les habitudes clientélistes bien ancrées !

En réalité les causes de l’échec de la droite sont profondes. D’abord les élus locaux relayent la colère de la population contre la politique actuelle parce qu’ils en sont très proches, raison pour laquelle nous tenons tant à l’existence de 500.000 élus de proximité dans ce pays !

Ensuite, la réforme territoriale de Nicolas Sarkozy, qui se met en place avec les schémas directeurs départementaux imposés par les préfets et la suppression de la TP, ne « passe » pas chez les élus quant au fond et à la forme.

Ils ont très bien compris qu’elle met en cause l’existence des communes et la pérennité des services publics. Ils se sont sentis humiliés et méprisés. La presse a parlé de « la révolte des ruraux ». Je crois en effet que ce phénomène a été largement sous-estimé par le pouvoir, d’autant que la physionomie du maire rural a passablement évolué.

Le « nouveau Sénat », c’est 171 Sénateurs de droite, 177 de gauche (le Président Jean-Pierre Bel a été élu par 179 voix). Le groupe PS-Verts a 140 sénateurs, dont 10 Verts (+ 25), le groupe UMP 132 (-15), groupe centriste 31 (+2), notre groupe 21 (-3), le groupe RDSE 16 (-2), à quoi s’ajoutent quelques non inscrits.

Dès l’élaboration de la réforme des collectivités, les associations d’élus n’avaient pas mâché leurs critiques, ni caché leurs inquiétudes pour l’avenir et la pérennité des collectivités locales et de leurs missions. Et rappelons qu’au Sénat, elle n’a été adoptée qu’à six voix de majorité.

Aujourd’hui, bien évidemment, les grands électeurs qui ont donné une majorité à la gauche s’attendent à ce qu’il se passe quelque chose à propos de la réforme. Ceci est d’ailleurs partagé par les groupes de la nouvelle majorité et a constitué un élément notable de la première intervention de Jean-Pierre Bel comme Président du Sénat : « la réforme territoriale doit être abrogée et entièrement repensée », a-t-il dit. Il a annoncé l’organisation d’états-généraux des territoires pour dresser un constat de la situation et esquisser des perspectives d’avenir.

Bien évidemment, nous nous inscrivons dans cette volonté, mais avec un certain nombre de questions. D’ailleurs, le groupe socialiste et Jean-Pierre Bel ont immédiatement déposé une proposition de loi qui prend en compte le délai supplémentaire qu’à concédé le gouvernement pour l’intercommunalité. Et, à l’occasion de son examen, ils vont proposer la suppression du mandat de conseiller territorial qui sera donc certainement votée au Sénat.

On voit bien que les questions qui ont fait débat dans la gauche au moment de la réforme des collectivités ne sont pas complètement tranchées :

  faut-il abroger la réforme en totalité ou en partie ?
 
  que va-t-il sortir de la consultation des élus qui – entre parenthèses – doit se faire de manière démocratique et dans laquelle nous devons nous impliquer ?
 

Pour ce qui nous concerne, nous avons d’emblée affirmé notre opposition à une réforme qui annonçait une régression de trente ans de décentralisation démocratique et de nouvelles et fortes inégalités sociales et fractures territoriales.

Nous avons fait la clarté sur ses enjeux structurants du projet de société de N. Sarkozy et des libéraux.

Nous avons fait la clarté sur leur volonté de prendre en main les collectivités en s’attaquant à leur autonomie, jusqu’à faire disparaître in fine communes et départements.

La réforme des collectivités locales s’inscrit pleinement dans la politique du pouvoir, intérieure et européenne. Toutes ces dernières années, droite et centre réunis n’ont cessé de voter des réformes destinées à « détricoter » systématiquement ce qui fait le socle des acquis sociaux qui fonde la solidarité nationale et l’égalité.

Les grands groupes privés se sont vu offrir des pans entiers d’entreprises et services publics : protection sociale, hôpital public, école publique, logement social, prisons… et j’en passe…

Le résultat, c’est une capacité d’intervention de l’Etat réduite et une sollicitation toujours accrue des collectivités à participer aux services publics nationaux.

Mais cela ne suffit pas. Les collectivités locales ont leurs propres responsabilités locales : 73 % des investissements sont de leur fait et de nombreuses actions publiques relèvent de leurs compétences. Tout cela échappe aux grands groupes privés.

Précisément, le cœur de la réforme est bien d’y remédier. D’où la remise en cause de la compétence générale des départements et régions dans la réforme ; mais aussi celle des communes, quoi qu’en ait dit Nicolas Sarkozy mardi dans la Creuse : car en spécialisant les compétences départementales et régionales, la réforme circonscrit de fait les compétences des communes à celles non attribuées. D’où bien sûr l’intercommunalité : j’y reviendrai.

Ce que veut le pouvoir, c’est que les collectivités territoriales dégagent elles-mêmes des marchés, qu’elles abandonnent au privé les services publics auxquels elles ne peuvent plus faire face. Il a déjà donné le ton avec les privatisations ou les partenariats public-privé nationaux. Avec pour prétexte, une réduction des dépenses publiques auquel le pays ne pourrait échapper.

Alors, partout les budgets se réduisent.

Evidemment, les difficultés ne sont pas nouvelles.

Depuis des années, tous les gouvernements successifs ont peu à peu restreint leurs soutiens aux collectivités. Leurs dotations traditionnelles et subventions ont diminué en même temps que leur maîtrise des ressources fiscales puisque - comme pour la TP -, des allègements fiscaux bénéficiant aux entreprises ont été transformés en dotations de l’Etat.

Ajoutons les transferts de compétences et nouvelles attributions sans les compensations financières exigées.

Et aujourd’hui, le gouvernement leur demande 200 millions d’euros supplémentaires comme contribution au plan d’économie national !

Quand au scandale Dexia, quid de la situation des 5 000 communes qui ont souscrit des emprunts « toxiques » ? Qui va payer : les collectivités locales ? Les contribuables ? Le gouvernement, quant à lui, choisit de sauver les actionnaires.

Ainsi, malgré les lois de décentralisation, la libre administration des communes – et des départements -, et leur autonomie financière ont été mises à mal et avec elles la réponse aux besoins des populations.

De ce point de vue, on peut dire que la « règle d’or » s’applique déjà d’une certaine manière.

En même temps, la situation sociale s’est elle-même dégradée, réduisant de ce fait les potentialités de ressources fiscales et internes tout en accroissant les interventions sociales nécessaires.

Ainsi, ces trois dernières décennies, toutes les collectivités ont été confrontées à une double contrainte : réduction des ressources et accroissement des besoins d’intervention. Ce qui n’a en outre pas manqué d’accélérer les inégalités territoriales, faute d’une politique réelle d’aménagement du territoire.

Cette double contrainte a conduit au développement de l’intercommunalité choisie pour mutualiser les moyens. L’incitation inscrite dans la loi Chevènement y a contribué.

Pourquoi l’intercommunalité forcée ?

Aujourd’hui, le gouvernement voit dans l’intercommunalité un moyen de réduire encore les pouvoirs d’initiative des communes.

En outre, les ressources financières de ces EPCI reposeront sur les moyens des communes, eux-mêmes en diminution.

Dans ces conditions, le scénario se dessine clairement pour les communes.

Un : intégration autoritaire au sein d’EPCI formés d’un grand nombre de communes et dominés, qui plus est, par la plus importante d’entre elles en raison des nouvelles règles de représentation au sein des EPCI.

Deux : intégration accrue des compétences communales vers les intercommunalités, avec notamment la fin des syndicats intercommunaux, la création de communautés d’agglomération plus nombreuses, au périmètre élargi, et des métropoles intégrant de vastes territoires ruraux.

Enfin, devenues des coquilles vides, ayant perdu leurs pouvoirs d’intervention, « l’addition » des communes fera place à des communes nouvelles. L’objectif inscrit dans le projet Balladur de passer à 5 000 communes pourra donc être atteint.

Le gouvernement y voit bien évidemment un moyen de dégager des marchés plus grands qu’à l’échelle communale… faisant fi de l’intérêt des entreprises locales.

La réforme des collectivités locales instaure donc en quelque sorte un nouveau cadre institutionnel en limitant la démocratie locale et en recentralisant les décisions comme jamais avec les pouvoirs conférés aux Préfets. Vous en savez quelque chose avec l’intercommunalité forcée destinée à déstructurer les institutions locales.

Droite et gouvernement ont décidé aujourd’hui de « frapper un grand coup » et vite !

Les Commissions départementales de coopération intercommunale ont été recomposées et les élus sommés de se prononcer, à la veille de l’été sur les Schémas départementaux soumis par les Préfets. En clair, il a été exigé d’eux qu’ils valident des regroupements forcés, sans vision ni projet partagés, sans le temps et les moyens d’en discuter sérieusement, de consulter leur population, de préparer des propositions alternatives.

En outre, rien n’est cerné des incidences financières et fiscales pour les communes et populations, et on ne voit poindre aucune réforme de la fiscalité locale. L’APVF a d’ailleurs, à l’unanimité, demandé au gouvernement de prévoir, dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits supplémentaires nécessaires à l’application de sa réforme de l’intercommunalité.

Rien n’est cerné non plus concernant les personnels et les services. Sauf à en attendre plus de RGPP et plus de précarisation des agents publics pour réduire les dépenses.

Pour autant, le mécontentement des élus et, par voie de conséquence, le changement de majorité au Sénat ont déjà eu des effets. Le gouvernement a dû céder sur les délais et la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard remet en cause l’intercommunalité forcée d’ici 2012, en réouvrant une période jusqu’en 2015.

Sur le fond, nous défendons une conception très différente de l’intercommunalité :

Notre choix est celui d’une intercommunalité de projet, c’est-à dire que nous ne sommes pas pour une intercommunalité « généraliste » et de grande taille qui se verrait transférer des compétences automatiques, voire la compétence générale.

Ceci ne nous évite pas une réflexion sur les compétences légales des différents échelons, car aujourd’hui, on a des compétences déléguées auxquelles les collectivités n’ont pas les moyens de faire face. Donc : les compétences sont-elles justes ? En faut-il d’autres ?

Nous défendons la démocratie locale, c’est-à-dire des décisions et des élus de proximité : c’est une nécessité.

Il va sans dire que toute intercommunalité doit être décidée démocratiquement par leurs assemblées élues et les habitants.

Nous tenons aux 500 000 élus locaux car ils sont en prise avec les citoyens et reflètent leurs aspirations. La proximité, c’est une richesse à ne surtout pas remettre en cause. Les élections sénatoriales le prouvent. Tout ce qui éloigne les élus des citoyens fait reculer la démocratie. Nous sommes donc favorables à une nouvelle étape significative de la démocratie locale.

Nous refusons la conception inscrite dans la réforme, à savoir la recherche de compétitivité des territoires et de concurrence entre eux, conforme à l’Europe libérale, avec pôles financiers centralisés et tentaculaires, des citoyens éloignés des décisions globales, des mégapoles urbaines tournées vers la compétitivité et des déserts.

En même temps se pose la question de la décentralisation que nous voulons. Nous sommes contre une dilution de l’Etat dans une France régionalisée car, à l’heure actuelle, seul l’Etat peut réaliser l’unité du territoire. La régionalisation, c’est l’éclatement de cette unité, source de concurrence entre les régions. Il faut réaffirmer le besoin d’Etat car, depuis des années, les inégalités se sont accrues entre les territoires et entre les citoyens. Il faut réévaluer la nécessité de la responsabilité publique au niveau national.

C’est un chantier que nous voulons ouvrir aussi à travers les états-généraux des territoires.