[(|non) Un nouveau coup fourré en Commission Mixte Paritaire - Ratification des ordonnances réformant le code du travail - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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Les communiqués de presse

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Un nouveau coup fourré en Commission Mixte Paritaire

Ratification des ordonnances réformant le code du travail -

Par / 14 février 2018

La commission mixte paritaire sur la ratification des ordonnances réformant le code du travail, qui s’est réunie le 31 janvier dernier, a achevé le processus de ratification des ordonnances. Cette disposition législative est utilisée par le gouvernement pour démanteler les droits des salarié-e-s à marche forcée et au mépris de la représentation parlementaire privée de nombreux moyens de contestation et de propositions.

Lors de la commission mixte paritaire, un amendement qui avait été déposé en séance publique au Sénat mais retiré au vote a été intégré au texte final.

Or, cet amendement entérine un recul extrêmement grave pour la protection des milliers de salarié-e-s et notamment de cadres.
Alors que, jusqu’à présent, l’accord du salarié était obligatoire et donc que s’il refusait de signer une convention individuelle de forfait, l’employeur ne pouvait l’appliquer d’office, cet amendement fait sauter cette protection.

Cette manœuvre met en exergue le mépris du gouvernement à l’égard de la représentation parlementaire. En effet, une sixième ordonnance a été ratifiée par voie d’amendement déposé en séance publique, celui-ci, sans que, ni la commission des affaires sociales du Sénat, ni l’Assemblée nationale et encore moins les syndicats de salarié-e-s n’aient eu leur mot à dire.

Ainsi, gouvernement et droite sénatoriale ont trouvé en catimini des compromis pour remettre en cause des équilibres issus de décennies de luttes sociales.

Nous resterons mobilisé-e-s avec l’ensemble du monde du travail pour faire reculer ces réformes d’un autre âge, malgré les coups fourrés du gouvernement.

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