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Les communiqués de presse

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Une étape importante pour la protection des droits de ces travailleurs

Directive européenne relative aux travailleurs indépendants des plateformes numériques -

Par / 8 décembre 2021

Ce mercredi 8 décembre 2021, la Commission européenne a présenté sa directive relative aux travailleurs indépendants des plateformes numériques. Ce texte instaure notamment une présomption réfragable de relation de travail.

Depuis leur apparition dans le paysage économique français et européen, les plateformes numériques de travail se sont caractérisées par un recours massif à des travailleurs indépendants afin d’effectuer des prestations de mobilité (chauffeurs VTC, livraison de repas à domicile).

Très rapidement, les travailleurs ont alerté l’opinion publique sur la réalité de leurs conditions réelles de travail : prix imposé, pouvoir de directive, de contrôle et de sanction des plateformes, notamment grâce aux algorithmes. Ces indices ont logiquement amené les juges des hautes cours de justice européennes, dont la France, à se prononcer en faveur d’un travail subordonné et donc salarié.

Très peu protégés socialement, les travailleurs des plateformes numériques de travail sont devenus le symbole d’un faux « nouveau monde » : un tâcheronnage ressuscité et accéléré par le management algorithmique.

En situation de faiblesse face à des plateformes qui tentent d’échapper à leurs obligations sociales et fiscales, se cachant derrière une fausse « mise en relation », le groupe CRCE au Sénat a joué un rôle d’alerte responsable, travaillant collectivement avec les travailleurs engagés dans la défense de leurs droits.

C’est ainsi qu’en 2020 il a proposé une loi rattachant ces travailleurs au code du travail, leur permettant de bénéficier d’une protection sociale digne, d’un droit au chômage et à la retraite, mais également d’un droit de transparence sur les algorithmes, outils de mise en œuvre d’un ordre patronal.

Le groupe CRCE a également soutenu les propositions de loi d’autres groupes politiques visant à lutter contre l’indépendance fictive des travailleurs de plateformes. Enfin, il est à l’initiative d’une mission d’information sur « l’impact de l’uberisation sur les métiers et l’emploi » rapportée par un élu de notre groupe, Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne. Cette mission s’est conclue par des préconisations votées à l’unanimité des groupes politiques sénatoriaux.

La directive de la Commission européenne, sous réserve de son adoption, constitue donc une étape importante pour la protection des droits de ces travailleurs. En instaurant une présomption réfragable de relation de travail, la Commission européenne consacre une situation désormais reconnue par une majorité de hautes juridictions des Etats membres de l’UE.

Notre groupe a indéniablement participé à faire bouger les lignes sur ce sujet et est convaincu que cette directive, qui vient reconnaître l’aboutissement d’un long travail collectif avec les travailleurs, va venir contrer une situation d’illégalité et de précarité qui dure depuis de trop nombreuses années.

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