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Les courriers officiels

Conditions de rétention dans le CRA de Mayotte : Eliane Assassi saisit le Contrôleur Général des lieux privatifs de liberté

Par / 26 mars 2009

Monsieur le Contrôleur Général,

Le 21 mars dernier, à l’occasion de mon déplacement dans l’Archipel des Comores, je me suis rendue au centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi situé sur l’île de Mayotte afin d’exercer mon droit de visite et vérifier ainsi les conditions matérielles de vie des personnes qui y sont placées ainsi que l’effectivité de l’exercice de leurs droits.
Initialement prévu pour accueillir 60 personnes, ce CRA - en suroccupation permanente - comptait lors de ma venue 87 personnes (hommes, femmes, enfants) arrêtées la veille par les autorités françaises alors qu’elles tentaient de rejoindre Mayotte depuis Anjouan à bord de trois embarcations de type « kwassa - kwassa ».

Si au sein du CRA les hommes sont séparés des femmes et des enfants, il n’en demeure pas moins que les conditions matérielles de rétention sont indignes de notre pays qui est pourtant celui des droits de l’Homme : ils sont tous entassés à même le sol, dans la chaleur, dans des conditions d’hygiène sommaires ...

La salle de transit où sont placées les personnes dont l’expulsion est immédiate, mérite elle aussi que l’on s’y attarde car aucune séparation n’est prévue : les hommes, les femmes, les enfants, les bébés, y sont maintenus dans la plus grande promiscuité et au mépris des règles de droit les plus élémentaires.

Cette situation désastreuse n’est pas sans conséquence sur les conditions de travail des fonctionnaires du CRA qui prennent en charge les personnes retenues dans des structures inadaptées et insalubres.

S’agissant d’autre part de l’exercice des droits des personnes retenues, force est de constater qu’il n’est pas non plus respecté. Ainsi les retenus ne sont généralement pas informés de leurs droits, ni pendant la procédure de vérification d’identité ni au cours de la garde à vue. Ils le sont bien souvent plusieurs heures après le début de la rétention, voire pas du tout puisqu’il arrive en effet que les procédures soient établies après le renvoi des étrangers.

C’est d’autant plus grave que le droit des étrangers applicable à Mayotte est déjà un droit spécifique dont les dispositifs dérogatoires et plus contraignants que dans le reste du territoire français ne font que faciliter les interpellations et les renvois massifs et expéditifs.
La situation que je décris ici n’est guère nouvelle. Elle dure depuis des années et a même tendance à s’aggraver en raison de la politique répressive menée par le gouvernement envers les Comoriens qui viennent pour l’essentiel de l’île voisine d’Anjouan. A cet égard, je crains que la future départementalisation de l’île de Mayotte n’accentue encore cet état de fait.

Au cours de l’année 2008 pourtant, la Défenseure des Enfants, le Commissaire européen aux droits de l’Homme, la Commission nationale de déontologie de la sécurité saisie par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Présidente du groupe CRC-SPG, ont dénoncé dans leurs rapports respectifs les conditions de rétention indignes et inhumaines du CRA de Pamandzi.

Vous-même, Monsieur le Contrôleur Général, avez annoncé l’envoi d’une mission dans ce centre.

Or aujourd’hui, je ne peux que constater l’absence totale d’amélioration de la situation de ce centre de rétention et ceci, malgré les rapports accablants qui ont été produits sur ce sujet.

Aussi, face aux conditions de rétention de ce CRA qui portent chaque jour atteinte à la dignité de la personne humaine et aux droits de l’homme et sont contraires aux obligations du droit international sur les droits civils et politiques, de la convention internationale des droits de l’enfant et de la convention européenne des droits de l’Homme, j’estime qu’il est plus qu’urgent, Monsieur le Contrôleur Général, de mettre un terme à une telle situation et, dans cette perspective, vous remercie de bien vouloir me préciser vos intentions en la matière et si vous envisagez de vous rendre sur place.

Dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie de croire, Monsieur le Contrôleur Général, à l’assurance de ma considération distinguée.

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