Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Controles discriminatoires des mineurs isolés : Michel Billout écrit à Manuel Valls

Par / 3 juillet 2013

Monsieur le Ministre,

Dans un communiqué commun, le Syndicat de la magistrature et la CGT Police dénoncent les opérations de "ramassage" systématique aux fins de vérification d’identité des mineurs isolés étrangers se trouvant dans l’enceinte ou à proximité des gares ou stations de métro parisiennes, organisées par la Brigade des réseaux ferrés Ile-de-France.

Pour répondre aux objectifs de lutte contre les vols dits"à la tire", la BRF inciterait, selon les syndicalistes, ses agents à procéder à des contrôles d’identité discriminatoires sur toute personne ayant l’apparence d’un mineur « originaire d’Europe centrale », en se fondant sur les dispositions de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale autorisant des contrôles en dehors même de tout comportement suspect ou répréhensible d’un individu, dès lors que l’on se situe « dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international ».

Le maintien de ces pratiques déjà répandues sous le précédent gouvernement est en contradiction avec l’engagement n°30 du Président de la République. Celui-ci réaffirmait l’urgence d’une réforme de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour mettre fin aux contrôles d’identité « au faciès ».

Dans ce contexte, je souhaiterai connaître votre position sur ce sujet ainsi que le détail des mesures envisagées par le gouvernement afin que soit enfin mise en œuvre une véritable politique d’accueil des mineurs isolés étrangers répondant aux situations d’urgence, et cela en application du droit commun.

Je vous remercie de l’attention que vous pourrez accorder à cette sollicitation et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

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Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
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Administration