Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Controles discriminatoires des mineurs isolés : Michel Billout écrit à Manuel Valls

Par / 3 juillet 2013

Monsieur le Ministre,

Dans un communiqué commun, le Syndicat de la magistrature et la CGT Police dénoncent les opérations de "ramassage" systématique aux fins de vérification d’identité des mineurs isolés étrangers se trouvant dans l’enceinte ou à proximité des gares ou stations de métro parisiennes, organisées par la Brigade des réseaux ferrés Ile-de-France.

Pour répondre aux objectifs de lutte contre les vols dits"à la tire", la BRF inciterait, selon les syndicalistes, ses agents à procéder à des contrôles d’identité discriminatoires sur toute personne ayant l’apparence d’un mineur « originaire d’Europe centrale », en se fondant sur les dispositions de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale autorisant des contrôles en dehors même de tout comportement suspect ou répréhensible d’un individu, dès lors que l’on se situe « dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international ».

Le maintien de ces pratiques déjà répandues sous le précédent gouvernement est en contradiction avec l’engagement n°30 du Président de la République. Celui-ci réaffirmait l’urgence d’une réforme de l’article 78-2 du code de procédure pénale pour mettre fin aux contrôles d’identité « au faciès ».

Dans ce contexte, je souhaiterai connaître votre position sur ce sujet ainsi que le détail des mesures envisagées par le gouvernement afin que soit enfin mise en œuvre une véritable politique d’accueil des mineurs isolés étrangers répondant aux situations d’urgence, et cela en application du droit commun.

Je vous remercie de l’attention que vous pourrez accorder à cette sollicitation et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Les autorités marocaines lui refusent le droit de rendre visite à son mari emprisonné

Expulsion de Mme Claude Mangin-Asfari-Courrier au Ministre des Affaires Etrangères - Par / 12 juillet 2019

Les courriers officiels Avec le bénéfice du CICE, ces licenciements sont intolérables

Inquiétudes pour l’avenir des salariés du groupe coopératif In Vivo - Par / 11 juillet 2019

Les courriers officiels Pourquoi priver le sud du département des services fiscaux ?

Réforme dews centres de finances publiques dans les Côtes d’Armor - Par / 4 juillet 2019

Les courriers officiels Vos récentes décisions criminalisent les militants kurdes

Militants Kurdes du Conseil Démocratique Kurde de France - Par / 25 juin 2019

Les courriers officiels De la nécessité d’appliquer les recommandations de la Commission Bassiouni

Lettre au ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains au Bahreïn - Par / 12 juin 2019

Les courriers officiels 200 salariés sont actuellement en grève illimitée

Situation du personnel de la protection de l’enfance en Côtes d’Armor - Par / 16 mai 2019

Les courriers officiels Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Par / 9 mai 2019

Les courriers officiels Les contrevérités émises par le ministère de l’Intérieur

Demande d’audition de Christophe Castaner et d’une création de commission d’enquête - Par / 3 mai 2019

Les courriers officiels Protéger le statut des réfugiés politiques en France

Lettre à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères au sujet de Mohamed Kadamy - Par / 22 mars 2019

Les courriers officiels Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés - Par / 20 mars 2019

Les courriers officiels Ces espaces ont besoin de votre engagement Mme la Ministre !

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 12 mars 2019

Les courriers officiels Comment est déterminé la notion de pays sûr ?

Notion de pays sûr dans le cadre du droit d’asile - Par / 21 février 2019

Les courriers officiels Les urgences de l’hôpital Béclère ont besoin de recrutements pérennes

Hôpital Béclère à Clamart - Courrier à l’AP-HP - Par / 1er février 2019


Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration