Lettre aux membres de la Commission des Lois au Sénat

Le 9 juin 2000, la France ratifiait le Statut de Rome du 17 juillet 1998, créant la Cour pénale internationale, laquelle a commencé à fonctionner.

Le 26 février 2002, à l’initiative de notre collègue Robert BADINTER, le Parlement français votait un premier volet de l’adaptation à notre législation du traité instituant la CPI, dans une loi de « Coopération avec la CPI ». Mais il n’a pas, à ce jour, été saisi du deuxième volet de cette loi, devant permettre aux crimes les plus graves définis dans le traité (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre) de pouvoir être poursuivis et réprimés en France.

Il est désormais urgent que soit adopté ce deuxième volet. Mais il ne saurait l’être sans avoir été élaboré au préalable en concertation avec les représentants de la société civile, notamment la Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui agit depuis plusieurs années en faveur de l’engagement de la France pour la CPI.

C’est pourquoi j’ai écrit en ce sens à Monsieur Jean-Jacques HYEST, Président de notre Commission des lois et je vous propose de soutenir cette démarche. Vous trouverez ci-joint copie de mon courrier.