Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Délais d’application du coefficient multiplicateur

Par / 17 octobre 2005

Robert BRET interpelle M. Dominique BUSSEREAU
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

Monsieur le Ministre,

Vous n’êtes sans savoir que les producteurs de fruits et de légumes provençaux sont confrontés depuis le début de l’été à une grave crise qui a la double caractéristique d’être généralisée et durable.

En effet, ils ne parviennent plus à trouver de débouchés entre la concurrence européenne et méditerranéenne et l’attitude des grands distributeurs, lesquels privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les efforts des agriculteurs français pour produire des produits de qualité.
Ainsi, malmenés par la concurrence et mal valorisés par la grande distribution, les producteurs de fruits et légumes sont en péril.

D’autre part, la déréglementation des marchés européens et mondiaux favorise le productivisme, l’agrandissement excessif des exploitations, la chute des cours et à terme la faillite de milliers de producteurs dans notre pays, notamment dans les Bouches-du-Rhône, département particulièrement concerné.

De fait, l’adoption, lors de la 2ème lecture du projet de loi « développement des territoires ruraux », de l’amendement instaurant un coefficient multiplicateur était porteuse d’espoir pour les professionnels de ce secteur.
La mise en place de cette mesure devrait effectivement participer à freiner cette crise sans précédent.

L’entrevue que vous avez bien voulu accorder aux agriculteurs provençaux, le 1er septembre, n’a pas permis, selon leurs dires, d’apporter des solutions pérennes à une situation pourtant catastrophique.

Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir m’informer des délais et modalités d’application du coefficient multiplicateur ainsi que de vos intentions pour rendre efficace et pérenne cette disposition.

A l’évidence, il y a urgence à rétablir l’équilibre entre les exigences de qualité des produits de la part des consommateurs et l’aspiration des paysans à vivre de leur travail. De même, il y a urgence à rétablir l’équilibre de la filière entre producteurs et distributeurs dont l’iniquité du système pousse les producteurs à l’asphyxie.
Sans quoi dans les prochaines années les consommateurs ne trouveront en rayon que des produits d’importation.

Dans l’attente de vous lire,
Et vous remerciant pour la bienveillante attention que vous ne manquerez pas de porter à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

réponse de Monsieur le Ministre le 1 7 OCT. 2005

Monsieur le Sénateur,

Par lettre du 13 septembre 2005, vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes provençaux concernant les conditions de commercialisation de leurs produits.

Vous relatez, en particulier, les inquiétudes que provoque une concurrence internationale accrue qui bénéficie aux acteurs de la grande distribution.

Si les relations commerciales ne peuvent répondre à un principe de préférence nationale, il est en effet souhaitable de favoriser l’émergence d’intérêts partagés entre les acteurs d’une même filière. Dans ce but, je me suis personnellement investi, tout au long du premier semestre 2005, dans la restauration de rapports sereins et constructifs entre les divers opérateurs, notamment dans le cadre de l’interprofession. Mon cabinet, mes services et ceux de l’Office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) entretiennent, par ailleurs, des relations étroites avec les différentes familles professionnelles. Ce travail favorise de manière décisive l’implication de l’ensemble des acteurs dans les actions de promotion et de mise en avant des produits réalisées conjointement par l’ONIFLHOR et les professionnels de la production. A cet égard, comme sur le sujet délicat de la modération des marges, le dialogue entre la production et la distribution semble bien, sur la période récente, connaître un nouvel essor dont la parution de communiqués de presse communs, témoigne.

De plus, dans un marché de plus en plus ouvert, il est important que le consommateur ait toutes les garanties sur la qualité marchande et l’origine des produits qui lui sont proposés. Répondant à ces attentes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente des contrôles intensifiés en période estivale. Cela a notamment été le cas cet été sur la poire précoce dans la mesure où d’importantes quantités de fruits offertes sur les marchés d’origine intra ou extra communautaire ont perturbé ce marché.

Afin de permettre un meilleur partage de la valeur ajoutée des fruits et légumes dans un esprit de dialogue entre l’amont et l’aval, la loi sur le développement des territoires ruraux prévoit la mise en œuvre du coefficient multiplicateur. Ce dispositif, comme vous le savez, est opérationnel depuis le 9 juillet, avec la publication du décret d’application. Il s’applique aux produits nationaux comme aux produits d’importation. Une réunion technique d’information et de discussion avec les familles professionnelles s’est d’ailleurs tenue le 10 août dernier, afin de présenter dans le détail les modalités et les effets d’une éventuelle mise en œuvre du coefficient multiplicateur à chacun des stades de la filière.

A cet égard, il convient de rappeler que ce mécanisme a été prévu pour relancer la consommation en considérant qu’une répercussion sur le consommateur d’une baisse des prix payés aux producteurs, permettrait d’accroître les quantités vendues et de favoriser la relance du marché. C’est pourquoi il me paraît indispensable, dans l’intérêt même des producteurs, de s’assurer au préalable que cet instrument est bien, au cas par cas, l’outil adapté pour répondre au problème rencontré. Son utilisation doit également être mise en perspective avec le dialogue renforcé qu’entretiennent aujourd’hui les acteurs de la filière, alors que les produits d’été sont proposés au consommateur à des prix tout à fait abordables.

Ainsi, le coefficient multiplicateur sera activé dans le cas où la situation d’un produit le justifierait pleinement, particulièrement du fait de prix élevés au stade de la vente finale aux consommateurs alors que des prix excessivement bas seraient consentis aux producteurs.

En tout état de cause, les exploitants qui rencontrent des difficultés de commercialisation, doivent pouvoir compter sur l’action des pouvoirs publics, pour promouvoir un écoulement satisfaisant des produits et pour traiter les situations individuelles les plus délicates.

C’est en ce sens que plus de 2 M€ de financement public ont abondé les financements professionnels cette année pour des actions de promotion décidées conjointement par l’ONIFLHOR et les représentants professionnels en faveur des produits en situation de crise. Ces actions de mise en avant par de la publicité radiophonique et des animations en magasin ont fait suite aux réunions d’anticipation de crise, qui ont systématiquement rassemblé les divers acteurs d’une même filière dès lors que des signes de crise apparaissaient sur un produit. Elles ont 60RGerné-’
plusieurs produits, au premier rang desquels les fruits d’été et ont été considérées comme satisfaisantes par les représentants professionnels. Du fait, notamment, de la réactivité dont mes services ont fait preuve pour permettre leur mise en place selon un calendrier et des modalités adéquates.

De plus, j’ai décidé, le 1er septembre dernier, de dégager une enveloppe de 1,5 M€ pour soutenir des actions visant à promouvoir l’exportation de pommes afin d’assurer un écoulement de la production nationale, qui est exceptionnelle cette année tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Enfin, conscient des difficultés économiques que connaissent les producteurs de ce secteur affectés par des prix bas, particulièrement pour les cerises, pêches et nectarines, poires et prunes précoces, un plan de soutien est actuellement en cours de préparation. Il sera annoncé avant la fin du mois d’octobre, pour une application immédiate.

En outre, pour soutenir les exploitants affectés par la hausse du carburant, Monsieur le Premier Ministre vient d’annoncer plusieurs mesures. Pour le fioul domestique, l’effort de prise en charge de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sera accru, portant l’actuelle prise en charge de 4 à 5 centimes d’euros par litre. Celui-ci s’accompagnera d’une augmentation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation (TIC) de gaz naturel de 80 % contre 60 % aujourd’hui. Enfin, une mesure de défiscalisation du fioul lourd à hauteur de 50 % de la TIPP sera introduite. Ce dispositif d’allègement des charges représente un soutien de l’ordre de 30 millions d’euros supplémentaires de la part de l’Etat. Ces mesures prennent effet à partir du 1er septembre.

De plus, dans le cadre de la Loi d’Orientation Agricole, actuellement examinée par le Parlement, différentes mesures sont proposées telles que l’allongement de la durée d’allègement des charges sociales sur la main d’œuvre salariée saisonnière ou les dispositions relatives aux dotations pour aléas. Enfin, une baisse de 20 % de la Taxe sur le foncier non bâti sera proposée dans le projet de loi de finances pour 2006. Ces mesures visent par une baisse des charges ciblées à renforcer la compétitivité de la filière française de production et à favoriser un accroissement du revenu disponible pour le producteur.

Enfin comme vous le savez, c’est au niveau communautaire que des outils pertinents de gestion des crises doivent être mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux Etats membres, s’est concrétisée par la signature le 17 mai dernier, par huit Ministres de l’agriculture de l’Union Européenne d’une contribution à Madame Mariann FISCHER BOEL, Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, dans la perspective de la réforme de l’OCM fruits et légumes, prévue en 2006.

Comme vous le voyez, je m’emploie à tout mettre en oeuvre pour favoriser les conditions d’un environnement économique et social plus favorable pour les producteurs de fruits français.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

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