Monsieur Jean-Claude GAUDIN
Sénateur-Maire

Monsieur le Sénateur Maire,

Par la présente, je souhaite vous soumettre une décision prise par Habitat Marseille Provence (HMP) sur la Cité La Renaude, située dans le 13è Arrondissement de Marseille, laquelle ne me semble pas être en conformité avec le Code de l’Urbanisme art. L 430-1 et L 430-2.

En effet, suite à l’expulsion de 5 familles qui résidaient dans la partie Hérodote de la Cité au motif d’impayés, le bailleur, après avoir usé de méthodes indignes - puisqu’il a fait écrire des lettres à des locataires analphabètes par lesquelles ils acceptaient de quitter leur logement et demandaient même que leurs fenêtres soient murées - a détruit totalement l’intérieur de ces appartements afin de les rendre inhabitables. Ainsi, les cuisines, sanitaires et cloisons intérieures ont été démolis comme j’ai pu le constater en me rendant sur place.

Or, après vérification auprès des services de l’urbanisme de la Mairie des 13è et 14è Arrondissements, je n’ai trouvé aucun permis de démolir, alors que cette obligation s’impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires des services publics de l’Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées (article L 430-2 du Code de l’Urbanisme).

J’ajoute, que conformément aux dispositions du C.G.C.T relatives à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, si un permis de démolir avait été déposé auprès de la Mairie de Marseille, sans que la Mairie des 13è et 14è arrondissements n’en ait été informée, l’autorisation serait alors caduque car illégale.

Pourtant, le permis de démolir s’applique, non seulement aux travaux de gros œuvre total ou partiel du bâtiment, mais également concernant l’exécution de tout travail qui a pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse et tous actes volontaires de détérioration ayant pour conséquence l’inhabitabilité de l’immeuble.

Au vu de ces éléments, il apparaît que HMP, office public HLM de la Ville de Marseille, est assujetti à l’obtention de cette autorisation administrative de la commune préalablement à l’engagement des travaux visés.

Aussi, en l’absence de tout acte administratif autorisant HMP à démolir ces appartements, je vous demande de bien vouloir dresser un procès-verbal de non-conformité de ces travaux.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur Maire, à l’assurance de mes sincères salutations.