Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Ne laissons pas des autorités supranationales non élues décider de notre avenir

Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance -

Par / 10 septembre 2012

A l’attention des parlementaires de gauche de la Seine-Saint-Denis

Comme vous le savez, le traité budgétaire européen – élaboré en son temps par Mme MERKEL et M. SARKOZY et adopté tel quel lors du sommet européen des 28 et 29 juin derniers – sera présenté au mois d’octobre à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Alors que le Président de la République, François HOLLANDE, s’était engagé lors de la campagne électorale à renégocier le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011, force est de constater aujourd’hui que c’est mot pour mot le traité dit « Merkozy » qui viendra en discussion au parlement.
Ce n’est pas, en effet, le volet sur la croissance -au demeurant très limité et simplement annexé au traité- qui infléchira les orientations de ce pacte budgétaire.

En réalité, ce traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire (TSCG) – en durcissant encore les traités de Maastricht et de Lisbonne – conserve toute sa nocivité au plan politique, économique et social.

C’est lui, en effet, qui ouvrira la voie à l’adoption par le parlement de la « règle d’or » qui n’est autre que l’inscription dans nos institutions de la soumission de l’économie française aux décisions européennes et aux marchés financiers.
Ce traité – en conférant de nouveaux pouvoirs à la Commission de Bruxelles concernant les budgets et les choix économiques des Etats – met à mal la démocratie parlementaire et la souveraineté populaire.

Concrètement, ce traité qui implique de réduire encore plus drastiquement les déficits publics – s’il est adopté – aura des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Car toutes les administrations publiques sont concernées : l’Etat, la Sécurité sociale, les entreprises et les services publics, les collectivités territoriales. Ce qui va se traduire par moins de services publics, moins d’hôpitaux, moins d’écoles, moins de trains etc.

Au-delà se dessinent de nouveaux reculs sociaux : pression sur les salaires, casse du code du travail, développement de la flexibilité, de la précarité, baisse du pouvoir d’achat, moins de moyens pour la protection sociale et les retraites etc.

Pourtant, on l’a vu chez certains de nos voisins européens où s’appliquent déjà ces politiques d’austérité, cette orientation – loin de relancer la croissance – n’a fait qu’enfoncer un peu plus ces pays dans la crise et leurs peuples dans la misère.
En réalité, seul est épargné par le traité le monde de la finance : les banques et les marchés financiers.

Or, les Françaises et les Français ont voté en majorité en faveur du changement. Mais comment mettre en œuvre une politique dite de changement si l’on accepte la mise en place d’un tel carcan libéral ?
C’est pour toutes ces raisons que je suis fermement opposée à ce traité contre lequel je voterai en séance publique.

J’appelle la gauche parlementaire, majoritaire au Sénat et à l’Assemblée nationale, à rejeter avec détermination ce traité aux conséquences néfastes pour notre pays et notre peuple : aucune voix ne doit manquer pour refuser cette politique d’austérité.

Le rejet de ce texte constitue une première étape qui doit permettre par la suite d’ouvrir la voie à un grand débat public sur le contenu de ce traité suivi d’une consultation des Françaises et des Français pour créer les conditions d’une renégociation.

Ne laissons pas des autorités supranationales non élues décider de notre avenir.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, Cher-e- Collègue, l’expression de ma haute considération.

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