Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Non à la justice "délocalisée"

Annexe du Tribunal de Grande Instance de Meaux -

Par / 19 septembre 2013

Madame Christiane Taubira
Ministre de la Justice
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 11

Madame la Ministre,

Dans quelques jours doit ouvrir, sur un site jouxtant le centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil Amelot, l’annexe du TGI de Meaux où se tiendront les audiences des juges de la liberté et de la détention chargés de statuer sur le maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement. Selon nos informations, ce sera, dans quelques semaines, le tour de celle du TGI de Bobigny, installée au rez-de-chaussée de la zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI 3) de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. A terme, cette « délocalisation » pourrait aussi concerner les magistrats administratifs.

Avec les organisations qui, depuis plusieurs mois, s’alarment à la perspective de la mise en place d’une « justice d’exception » réservée aux étrangers, nous sommes quelques-uns à avoir visité, le 17 septembre, les salles d’audience « délocalisées » des tribunaux de Meaux et de Bobigny. Cette visite, dont la presse s’est largement fait l’écho, a conforté notre conviction que, du fait de leur isolement et de leur promiscuité avec des bâtiments dépendants du ministère de l’Intérieur, ces annexes ne sont pas compatibles avec le respect des principes d’indépendance et d’impartialité de la justice, ne permettent pas d’assurer la publicité des débats et compromettent un exercice effectif des droits de la défense.

C’est fort de cette expérience concrète, qui complète les visites que certains d’entre nous effectuent régulièrement dans les locaux de détention administrative pour étrangers, que nous vous demandons, Madame la Ministre, de prendre la mesure des graves dérives qu’entraînerait la mise en place des audiences « délocalisées » au Mesnil Amelot et à Roissy Charles de Gaulle.

Nous souhaitons vivement pouvoir vous rencontrer – le cas échéant, en vous accompagnant pour une visite de ces locaux - afin de vous faire partager notre conviction que le Gouvernement s’honorerait de renoncer à mettre en œuvre des dispositions susceptibles de dégrader durablement l’image de la Justice.
Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels 1,5 milliards d’économie sont demandés aux offices HLM

Situation des bailleurs sociaux dans les Côtes d’Armor - Par / 16 novembre 2017

Les courriers officiels Cinq priorités pour la région Hauts-de-France

Plan d’urgence et de convergence proposé par les cinq parlementaires communistes du Nord et du Pas-de-Calais - Par / 14 novembre 2017

Les courriers officiels Libérez Salah Hamouri !

Courrier au Président de la République - Par / 7 septembre 2017

Les courriers officiels Les salariés du site chimique du Pont de Claix souffrent

Les conclusions à l’exposition fautive à l’amiante se font attendre... - Par / 4 septembre 2017

Les courriers officiels Une anomalie présente dans les procurations pour les élections

Féminisation des noms dans les documents officiels - Par / 1er août 2017

Les courriers officiels La France doit soutenir les luttes des écologistes et des paysans péruviens

Lettre au Ministre d’Etat à la Transition Ecologique et Solidaire - Par / 18 juillet 2017


Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
En savoir plus

Bio Express

Brigitte Gonthier-Maurin

Ancienne sénatrice des Hauts-de-Seine
Vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Elue le 29 juin 2007
En savoir plus

Bio Express

Christian Favier

Ancien sénateur du Val de marne - Président du Conseil départemental
Membre de la commission des lois
Elu le 25 septembre 2011
En savoir plus

Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus

Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus

Bio Express

Pierre Laurent

Sénateur de Paris - Secrétaire national du PCF
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elu le 20 mai 2012
En savoir plus
Administration