Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Ouverture des commerces le dimanche

Par / 28 novembre 2007

Union départementale des syndicats des Maîtres-Artisans Boulangers et Pâtissiers

Monsieur le Président,

Votre courrier relatif à la proposition de loi du Député Claude BODIN et de certains de ses collègues UMP tendant à permettre l’ouverture des commerces le dimanche a retenu mon attention.

Bien évidemment je comprends votre désarroi et partage vos inquiétudes. Attaché et fidèle aux acquis sociaux, résultats de nombreux combats des salariés et de leurs représentants syndicaux, je m’en remets aux propos du Code du travail.

Or, que dit la loi ?
A la lecture des articles L221-2, L221-4 et L221-5 du code du travail, se dégage le principe d’un jour de repos obligatoire, chaque semaine le dimanche.
• Ainsi on ne peut faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié.
• Le repos hebdomadaire doit être de 24 heures minimum.
• Ce repos doit être donné le dimanche.
Ce sont finalement les règles du droit social qui ont vocation à s’appliquer en matière de fermeture hebdomadaire des magasins ou d’ouverture le dimanche, et ceci en dehors de toute disposition émanant du droit de la consommation ou de la distribution.

Par ailleurs seul le 1er mai est nécessairement chômé, on peut travailler les autres jours fériés. Art. L222-1 du code du travail.

Des exceptions d’ordre sectoriel ou géographique à ces règles générales existent. En effet, certains commerces bénéficient de dérogations soit en raison de leur activité (denrées périssables comme les pâtisseries, vente au détail de denrées alimentaires qui ont le droit d’ouvrir jusqu’à midi) soit en raison de leur implantation (dans les gares, les aéroports ou les zones touristiques ou thermales par exemple) ;
Ou encore, d’autres dérogations à la fermeture dominicale sont tolérées telles celles liées aux achats de Noël ou aux soldes.

Voilà en substance ce que dit la loi et contrairement à ce qu’avance M. BODIN je ne pense pas que cette réglementation soit en totale contradiction avec les aspirations et l’évolution des modes de vie des citoyens.

La liberté du consommateur ne saurait s’exercer au détriment de celle du salarié, de même que la liberté de consommation ne saurait édicter le cadre du code du travail.

Bien entendu, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la position des sénateurs communistes lors de l’examen d’une telle proposition de loi, qui pour l’heure n’est aucunement inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Espérant avoir répondu à vos attentes,
Et restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations distinguées.

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Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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