Direction Régionale Des Affaires Sanitaires et Sociales
M. Jean CHAPPELET

Monsieur le Directeur Régional,

Par la présente je souhaite attirer votre attention sur la question fondamentale du financement des Centres de Santé mutualistes, lesquels en vue d’assurer leur pérennité, doivent obtenir impérativement des financements publics en contrepartie de leurs missions d’intérêt public.

En effet, nul n’ignore que ces organismes développent un type d’exercice coordonné de la médecine par des équipes pluridisciplinaires médicale et paramédicale permettant une prise en charge globale des besoins de la population, pour les adhérents mutualistes comme aux autres assurés sociaux.

Les premiers centres de santé se sont ouverts sur l’idée généreuse et solidaire d’offrir aux adhérents, une mutuelle et en même temps un accès facilité aux soins. Généralistes et spécialistes regroupés dans un même centre exerçaient en équipe, dans le respect des tarifs de la Sécurité sociale, et en créant le tiers-payant.

Les Mutuelles de Provence sont héritières de cette histoire en gérant dans ce département un réseau de 50 réalisations sanitaires, dont 11 centres de santé, qui est le réseau mutualiste départemental le plus important de France par son ampleur et sa diversité. C’est aussi le 1er réseau de soins privé à but non lucratif du département.

Conciliant prévention, accès aux soins, assurance et prévoyance, les centres de santé s’appuient sur une présence mutualiste de proximité, solidaire, démocratique, innovante et de qualité.

En effet, ouverts à tous les assurés sociaux, ils favorisent l’accès à des soins d’égale qualité pour tous, d’aide à l’insertion des personnes en situation de précarité ou de dépendance. Ils sont à l’opposé de tout dispositif discriminant, stigmatisant, sélectif.

D’autre part, ils sont acteurs des politiques territoriales de santé. Leurs professionnels de santé exercent un véritable repérage des besoins des populations et apportent des réponses innovantes en termes de pratiques sanitaires.

Pourtant, les centres de santé mutualistes sont confrontés à un paradoxe : leur mode de financement n’est plus adapté à la mission de service public qu’ils rendent au quotidien. Leur équilibre économique repose sur des fonds privés mutualistes, issus de la cotisation des adhérents, alors qu’un usager sur deux en moyenne départementale, n’est pas adhérent aux mutuelles de Provence.

De ce fait, l’obtention de financements publics devient un enjeu vital. Vital pour la propre survie des centres de santé, mais aussi et surtout pour le service public.

D’autant, que présent lors de la table ronde du 29 mai dernier, au Conseil Régional PACA, j’ai pu constater qu’à l’unanimité les personnes présentes ont salué l’apport incontestable des centres de santé mutualistes en terme d’accès aux soins et de cohésion sociale.
Compromettre l’existence des centres de santé mutualistes nuirait inéluctablement à la qualité du service public rendu dans notre Département.

Or, j’apprends par Mme Nicole ALLAIS, Présidente du Grand Conseil de la Mutualité - Mutuelles de Provence, que vos services avaient refusé leur dossier de demande de financement de type Praps.

Aussi, je vous prie de bien vouloir reconsidérer avec bienveillance cette décision qui, si elle devait se confirmer, aurait pour conséquence, non seulement un démantèlement total de ces centres de soins mais également de graves répercussions économiques.

Dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Régional, l’assurance de mes respectueuses salutations.

Réponse de M. Jean CHAPPELLET, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - le 4 août 2006

Monsieur le Sénateur,

Par courrier en date du Il juillet dernier, vous avez attiré mon attention sur le financement des centres de santé gérés par le grand conseil de la mutualité.

Vous souhaitez des éclaircissements sur leur financement.

Les centres de santé du grand conseil de la mutualité connaissent des difficultés depuis la réforme du code de la mutualité qui a imposé de séparer la gestion des œuvres sanitaires et sociales de celle de la protection complémentaire.

Cette situation a conduit l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM) à demander aux gestionnaires de prendre toutes mesures destinées à assurer l’équilibre financier de la mutuelle.

Il n’appartient pas à l’Etat de financer le fonctionnement des centres de santé, les soins relevant d’un financement par l’assurance maladie : le préfet de région, en effet, est chargé de la tutelle des organismes mutualistes et de veiller à ce que soient garantis les intérêts des mutualistes.

Toutefois les centres de santé du grand conseil de la mutualité assurent accueillir de nombreux bénéficiaires de minima sociaux et de personnes en difficultés, qui y trouvent d’après les gestionnaires des centres une écoute de qualité. Bien que le grand conseil de la mutualité n’ait pu objectiver par des chiffres ce rôle social, on peut penser qu’il est réel, la grande majorité des centres de santé étant située dans des quartiers bénéficiant de financements au titre de la politique de la ville.

C’est pour ces raisons que j’ai proposé que soit apporté à ces centres un financement complémentaire tant par l’Etat (qui intervient pour permettre l’accès aux soins des personnes en grandes difficultés) que par le conseil général responsable de l’insertion des bénéficiaires du RMI et les communes qui sont unanimes à reconnaître l’utilité des centres de santé du grand conseil de la mutualité.

Cependant le dossier déposé par la mutuelle ne comportait pas les éléments nécessaires à l’octroi d’une subvention au titre des crédits de prévention dont je dispose : l’importance de la demande, la difficulté à estimer le nombre de personnes défavorisées reçues, l’absence de localisation des actions à financer constituaient les motifs de rejet principaux.

Ces éléments ont été portés à la connaissance de la présidente de la mutuelle que j’ai reçue le 18 juillet dernier. Nous sommes convenus qu’une demande de financement serait présentée au titre des crédits politique de la ville avec en préalable une meilleure insertion de l’action des centres de santé dans ces quartiers. A ce titre une rencontre a été organisée avec les coordonnateurs des ateliers santé-ville ou les chefs de projets avec les représentants de la mutualité.

Toutes ces démarches devraient permettre à terme l’octroi d’une aide financière ciblée au grand conseil de la mutualité.
J’espère avoir répondu à vos préoccupations et je reste à votre disposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.

Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales