Lettre à Monsieur Philippe Bas, Ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Par ses dispositions législatives, ce texte offre de nouvelles perspectives d’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées en facilitant leur intégration dans la vie professionnelle par exemple.

Pourtant, d’importantes carences induites par cette loi sont à déplorer. Les associations qui interviennent au quotidien auprès des personnes handicapées en sont les témoins et m’ont interpellée sur la nécessité d’agir pour faire évoluer le nouveau dispositif articulé autour de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, tout d’abord, le libre choix entre les différents modes d’intervention aidant familial, gré à gré, mandataire et prestataire apparaît faussé. La loi prévoit un taux de référence de 14,43 euros par heure pour le prestataire, taux inférieur à la réalité. Il semblerait également nécessaire de prévoir une majoration couvrant les interventions de dimanches et jours fériés.

Ensuite, il est à noter également que des prestations aussi indispensables que l’entretien du lieu de vie et l’aide à la préparation de repas ne sont pas prévues. Ceci conduit à laisser l’hygiène du domicile se dégrader ; ce qui est incompatible avec le soin des personnes.

Enfin, les personnes souffrant de légères déficiences mentales et qui ont de faibles revenus sont exclues du nouveau dispositif et perdent en plus l’aide sociale des départements parce que leur allocation adulte handicapé (AAH), majorée de quelques euros, leur fait dépasser les minima sociaux. Leur participation passe ainsi de 1 euro à 16 euros par heure, ce qu’elles ne peuvent financer.

C’est pourquoi, considérant qu’une loi qui ambitionne une réelle amélioration des conditions de vie des citoyens handicapés ne peut pas constituer un recul pour certains d’entre eux, je vous demande de bien vouloir, Monsieur le Ministre, procéder à un réexamen attentif de ces textes.