Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Pratiques préfectorales contestables en matière de droit d’asile

Par / 29 juin 2009

Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur le développement, singulièrement en Ile-de-France, de certaines pratiques préfectorales contestables, lesquelles entravent significativement l’accès à une procédure d’asile équitable.

Il m’a ainsi été rapporté que les services préfectoraux de la région parisienne limiteraient l’accès à la procédure d’asile en mettant en place des numerus clausus obligeant les demandeurs d’asile à se présenter à l’aube ou encore à revenir à plusieurs reprises dans l’espoir d’accéder enfin au guichet.

Dans d’autres cas, ce sont des documents non prévus par les textes qui seraient exigés des demandeurs d’asile. Ainsi, la préfecture des Yvelines demanderait la production d’une lettre de motivation avec le dossier de demande d’asile.

Enfin, certaines préfectures comme celles de Paris, de la Seine-Saint-Denis ou de l’Essonne, placeraient de plus en plus souvent les demandeurs d’asile en procédure prioritaire. Or, l’utilisation quasiment systématique de cette procédure prive les demandeurs de tous droits économiques et sociaux et fragilise le droit d’accès à une procédure d’asile offrant toutes les garanties.

Compte tenu de ces observations, je vous remercie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir vous engager à faire cesser de telles pratiques préfectorales d’une part et d’autre part à tenir compte des garanties prévues par les textes internationaux et européens auxquels la France a souscrit, afin d’assurer à tous les demandeurs d’asile qui s’adressent à la France un accès à une procédure d’asile équitable.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

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