Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, CICE, pierre angulaire du pacte de responsabilité. Il constitue l’un des dispositifs majeurs de la politique nationale pour l’emploi et la croissance économique et sociale.

Alors que ses effets positifs pour l’emploi tardent à se manifester, la somme de 10 milliards d’euros serait évaluée pour le coût du CICE en 2015, voire 41 milliards d’ici 2017.

L’ensemble des Parlementaires a débattu autour de ce dispositif, même si nous ne l’avons pas tous approuvé. Avec mes Collègues Sénatrices et Sénateurs du Groupe CRC, nous considérons qu’en notre qualité de Parlementaires, nous sommes redevables, auprès de nos électeurs et de nos concitoyens, de la bonne allocation de la ressource publique, et du constat effectif de l’utilisation optimale des deniers publics.

Afin de pouvoir accomplir cette mission de contrôle de l’action de l’Etat, j’avais sollicité Monsieur le Préfet du Morbihan en lui demandant de bien vouloir porter à ma connaissance, les éléments d’évaluation, chiffrés ou non, dont ses services disposeraient quant à la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi dans le département du Morbihan. Malheureusement, cette demande est restée sans réponse à ce jour. Je le regrette vivement.

Je me permets de citer les propos de Monsieur Pierrick Massiot, Président du Conseil Régional de Bretagne qui a déclaré à propos du CICE : « Nombre d’entreprises de services vont engranger chaque année des milliards d’euros qui manqueront cruellement au budget de l’Etat et aux Collectivités pour leurs investissements ». Cette déclaration illustre parfaitement le désarroi des élus locaux d’une part mais aussi de la population pour qui la rigueur annoncée s’apparente à de une sévère austérité.

La diminution des dotations aux Collectivités ne concerne pas que les élus car elle sera autant d’argent en moins au quotidien pour les services publics, les travaux d’aménagement du territoire, les associations, les clubs sportifs, la culture, l’éducation…bref ce qui rend la vie de nos concitoyens plus sereine et agréable mais surtout qui crée du lien social et de la solidarité.

Les montants accordés aux entreprises du CAC 40 au titre du CICE, sans de réelles contrepartie, étonnent légitimement la population dont le pouvoir d’achat stagne ou se réduit drastiquement, sans parler de l’accès l’emploi. Pourtant, il est encore possible de contrebalancer les moyens mobilisés pour le CICE pour les redéployer utilement vers les Collectivités, leurs besoins d’investissements et de déploiement de services utiles aux territoires.

Les fonds publics ne peuvent être versés sans vérification de leur utilisation. Certes, des entreprises pourraient être aidées pour sauvegarder leurs activités et surtout leurs emplois. Mais ce soutien devrait être soumis à des critères précis et contrôlés. Il serait également judicieux d’envisager une réforme de l’impôt sur les sociétés afin qu’il devienne progressif de sorte que les petites entreprises très présentes dans nos territoires et porteuses d’emplois, soient moins amenées à y contribuer. A l’inverse, les grands groupes pourraient participer davantage.

Je suis certain que vous saurez appréhender avec bienveillance cette situation. Il y urgence à arborer certaines garanties à nos concitoyens et aux élus locaux de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une société plus juste et égalitaire.

Dans cette attente et comptant sur votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.