Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Quid de l’Allocation de reconnaissance pour ceux qui n’ont pas réintégré la nationalité française dans les délais requis ?

Par / 31 mars 2008

M Jean-Marie BOCKEL
Secrétaire d’Etat
à la Défense et aux Anciens Combattants

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

C’est au titre de conseils que je m’adresse à vous.
Je suis effectivement confronté à une situation conforme aux textes de loi en vigueur et pourtant fortement discriminatoire d’un point de vue humain.

Je veux parler de ceux, anciens supplétifs n’ayant pas réintégré la nationalité française dans les délais requis par la loi de 23 février 2005 pour bénéficier de l’Allocation de reconnaissance, et qui, tout en ayant subi les mêmes préjudices, n’ont pas droit aux mêmes dédommagements que leurs frères d’armes.

Ainsi, pour pallier aux dommages et par devoir de reconnaissance, la loi du 23 février 2005, dispose par dérogation, que la réintégration dans la nationalité française soit intervenue au plus tard le 1er janvier 1995 à défaut de 1973.
Par cette mesure, le législateur a estimé que toutes les personnes, supplétifs ou ayant-droits, qui n’avaient pas entrepris les démarches en 1967, puis en 1973 pouvaient dès lors remédier à cette situation et consécutivement bénéficier de l’allocation de réparation.

Incontestablement, la loi de 2005 a permis de corriger certaines situations inéquitables mais pas toutes ! Ce qui est regrettable lorsqu’il s’agit d’une loi visant à rétablir des injustices.
Combien sont-ils ceux à n’avoir pas réintégrés la nationalité française dans les délais requis ? Combien d’Harkis pouvant bénéficier de l’Allocation de reconnaissance ne la touchent pas par ignorance des formalités nécessaires ?

De fait, par ignorance des règles applicables, bien souvent parce qu’analphabètes, ils ne sont pas éligibles à cette aide financière à laquelle ils peuvent pourtant prétendre en toute légitimité. Pouvez-vous, m’indiquer Monsieur le Secrétaire d’Etat, combien sont-ils ?

Pour ma part, j’ai reçu à ma permanence parlementaire, le fils d’un ancien Supplétif, Monsieur M. G., né le 1er/01/1931 à El Oued (Algérie), de nationalité française (JO du 27/10/99).

Par arrêté préfectoral du 16 septembre 2003 ce Monsieur a été admis au bénéfice de l’Allocation de reconnaissance aux anciens membres des formations supplétives et assimilées puisque il a servi :
 du 05/10/1955 au 01/04/1957 auprès du 3ème groupe de Compagnie Nomade d’Algérie ;
 du 01/06/57 au 31/05/1960 en tant que Moghzen de 2ème classe (détachement d’El Oued) ;
 du 01/08/1961 au 16/07/1962 au titre de la Compagnie Méhariste de l’ERG orientale.

Enfin, M. G. a quitté précipitamment l’Algérie après l’indépendance pour s’installer définitivement en France en 1962 comme l’atteste le document de rapatriement délivré par l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer le 8 mars 2004.

Analphabète, il n’a jamais su comment procéder pour faire valoir ses droits jusqu’à ce que ses enfants entament les démarches à cette fin mais trop tard.

Pourtant, qu’ils aient demandé la réintégration dans la nationalité française avant ou après 1995 n’altère aucunement les préjudices subis des Harkis. Ces personnes ont combattu aux côtés de la France, ont quitté leurs terres pour s’installer en France.
Cette mesure, in fine, est discriminatoire alors qu’elle est sensée mettre un terme à certaines iniquités.

En outre, le législateur a estimé que la date butoir du 1er janvier 1995 permettait aux intéressés de disposer de tout le temps suffisant pour entrer dans leurs droits. Or, de deux choses l’une : soit le législateur avait raison, auquel cas le nombre d’exclus est infime et tolère un régime dérogatoire exceptionnel pour leur permettre de bénéficier de leurs droits ; Soit le législateur avait tort eu égard le nombre de prétendants légitimes à cette réparation et qui finalement n’en profitent pas.
Autrement dit, des mesures sont à prendre pour remédier à cette situation injuste. Quelles sont-elles ? Et quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Puisqu’aucune loi d’indemnisation ne saurait compenser entièrement le préjudice subi, dès lors, en quoi une dérogation, à titre humanitaire, pourrait nuire à la dite loi ?

Ne doutant pas de votre bienveillant intérêt pour cette cause nationale, je vous remercie par avance des éléments de réflexion que vous voudrez bien me communiquer.
Et restant dans l’attente de vous lire,

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de mes respectueuses salutations.

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