Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Rapport ATTALI, les notaires s’interrogent

Par / 28 février 2008

Chambre des Notaires 13
Madame la Présidente

Madame la Présidente,

C’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance de votre courrier en date du 20 février.

Comme vous, je m’interroge sur le « rapport Attali » et plus particulièrement sur les propositions qui concernent votre profession, en particulier celle relative à la liberté d’installation. Votre comparaison avec les médecins, j’ai justement rencontré les internes sur cette question lors du conflit en octobre 2007, est des plus pertinentes. En effet, une telle mesure, si elle était retenue, aurait pour conséquence de voir concentrés des offices notariaux dans les zones géographiques les plus rentables. Et consécutivement de favoriser des lieux géographiques au détriment d’autres. Cette vision ne saurait satisfaire une mission d’intérêt public.

De la même manière, la remise en cause du « tarif unique » viendrait mettre fin au principe d’égalité des citoyens devant cette même mission d’intérêt publique. Et bien entendu, favorisait à terme, un service des officiers publics à 2 vitesses selon que l’on est riche ou non.

Avec ce rapport, visant à mon sens à la libéralisation à défaut de la prétendue « libération » de la croissance française, nombre de propositions forcent à l’interrogation s’agissant de leur pertinence.

Au-delà de ce rapport, et profitant de cette occasion, je souhaiterai connaître votre sentiment sur le projet de réforme des divorces et la question de la déjudiciarisation du contentieux du divorce. Pouvez-vous m’indiquer votre position sur cette question qui, sous couvert de simplification de la procédure, porterait, sans aucun doute, un coup à la profession d’avocat.

Je me tiens à votre disposition, sitôt les élections passées, pour échanger avec vous sur toutes ces questions.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Madame la présidente, à l’assurance de mes salutations distinguées.

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