Soucieux de la défense du régime sanitaire et social de la sécurité sociale minière, relayant les inquiétudes de la population, j’ai interpellé à plusieurs reprises le gouvernement sur la réforme du régime minier et sur l’impact qu’il aura nécessairement sur l’offre de soins dans le territoire du Pas-de-Calais. La dissolution du régime minier aggraverait dangereusement le drame social dans des territoires qui souffrent déjà, plus que d’autres, de la précarité, du chômage, de la pauvreté et des retards de santé

Vous trouverez ci-dessous la réponse qu’il m’a apportée. Affaire à suivre...

"Monsieur le Sénateur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réforme du régime de sécurité sociale minier.

Comme je l’ai annoncé le 12 mai dernier, le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de l’offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d’orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme.

J’ai transmis un courrier, en date du 30 juin dernier, aux Fédérations minières ainsi qu’aux Parlementaires apportant des compléments au document d’orientation au Gouvernement au sujet, notamment, de l’avancement de la date de la première revalorisation de 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l’augmentation des crédits d’action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du 22b : + 2,5 M€ d’euros en 2011 et + 3,5 M€ d’euros en 2012, afin qu’aucun affilié du régime minier n’ait à renoncer aux soins.

Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au journal officiel de la République le 31 août dernier et est entrée vigueur au premier septembre 2011, à travers la fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière ( CANSSM ) avec les caisses nationales minières ( CARMI)

Le décret est conforme aux engagements du gouvernement contenus dans le document d’orientation et dans le courrier que j’ai adressé le 30 juin dernier. Il a fait l’objet de concertations avec les Fédérations minières. A travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier.

Afin d’assurer la pérennité de l’offre, de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le gouvernement a décidé de l’adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d’assurance maladie, au travers des UGECAM.

Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l’objet d’une intégration financière au sein du régime général d’assurance maladie. Cette intégration financière s’effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fassent l’objet d’une inscription législative. Je vous rappelle à ce titre également que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Par ailleurs l’action sanitaire et sociale sera transférée à l’Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proches des mineurs et de leurs familles.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créees par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraites minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3% des pensions liquidées avant 1987 sera mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5% d’ici 2015.

Enfin, je souhaite réaffirmer que la garantie d’emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu’ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l’UNCASS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de ma considération distinguée.

Xavier Bertrand "