Lettre à Monsieur Dominique BUSSEREAU, Secrétaire d’Etat chargé des transports - 11 mars 2009

Objet : demande d’audition

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je me permets d’attirer votre attention sur un sujet qui concerne de plus en plus de communes : la rétrocession des ouvrages d’art construits par VNF, RFF ou encore les sociétés d’autoroute.

Le problème qui se pose suite à la construction de tels ouvrages est celui de la propriété et de l’entretien qui, sauf convention contraire, finissent, dans la pratique, par incomber aux collectivités.

En effet, lorsqu’un concessionnaire impose une nouvelle infrastructure (voie ferrée, autoroute...) à la collectivité traversée par celle-ci, l’accès aux routes et chemins existants en est de fait perturbé ; aussi, pour y rétablir le passage, le concessionnaire construit alors des ponts ou des passages souterrains. Les propriétaires de ces routes et chemins ne demandent rien et, pourtant, se voient obligés d’assurer ensuite l’entretien et les réfections de ces ouvrages. Il s’agit là de sommes importantes, auxquelles peuvent difficilement faire face les communes rurales, principales victimes de ce phénomène.

Alors que, pour l’instant, aucun texte législatif n’encadre cette situation, c’est sur la jurisprudence (conseil d’état, département de la Somme, 26 septembre 2001) que se basent VNF, RFF et les sociétés d’autoroute pour se décharger de toute obligation.

Or, il existe bien des traités de concession qui régissaient jusqu’alors les relations entre RFF et les collectivités, imposant à la société des chemins de fer d’entretenir les ouvrages qu’elle construisait. Mais depuis le cas de jurisprudence concernant VNF, RFF se garde bien d’appliquer les traités, et ouvre ainsi la voie aux autres constructeurs d’ouvrages d’art, tels que les sociétés d’autoroutes.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, il me semble injuste que la jurisprudence administrative soit d’office favorable aux concessionnaires, alors que c’est dans l’intérêt de ceux-ci que sont autorisées la démolition d’une route ou d’un chemin et la construction d’un ouvrage d’art pour rétablir le passage, et non pas dans l’intérêt du propriétaire de la voie qui, lui, se satisfaisait de l’existant avant la création de la nouvelle infrastructure.

L’entretien d’un ouvrage d’art est financièrement sans commune mesure avec l’entretien d’un chemin de terre pour une commune rurale. De plus, en cas de mauvais état de l’ouvrage, c’est la responsabilité de la commune qui sera engagée.

C’est pourquoi, Monsieur le Secrétaire d’Etat, je souhaiterais pouvoir m’entretenir de ce problème avec vous et voir dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer la réglementation à ce sujet.

Lettre aux maires de Meurthe-et-Moselle - 18 mars 2009

Monsieur le Maire,

J’ai récemment été sollicitée par Monsieur ROBERT, Maire de Vandières, au sujet du problème que pose la rétrocession des ouvrages d’art, auquel sont confrontées de plus en plus de communes.

En effet, lors de l’aménagement de nouvelles voies (navigables, ferrées ou d’autoroutes) le constructeur impose aux communes, dans la plupart des cas, la construction de ponts ou de passages souterrains permettant de rétablir les accès interrompus. Alors que les collectivités territoriales n’ont rien demandé, elles se voient par la suite dans l’obligation d’entretenir, voire de rénover, ces ouvrages. Ce problème de responsabilité ne figure dans aucun texte législatif ; les constructeurs se retranchant derrière la jurisprudence malheureusement défavorable aux collectivités.

Il s’agit là d’un sujet d’importance qui mérite toute notre attention. Vous trouverez dans ce courrier une note jointe, résumant la situation actuelle et les actions entreprises jusqu’à présent.

Pour ma part, je viens d’adresser une lettre à Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat chargé des transports, dont vous trouverez une copie ci-jointe.

De son côté, l’association des Maires de Meurthe-et-Moselle a lancé un appel, par l’intermédiaire de son journal, afin de recenser les communes concernées par ce problème. Vous êtes peu nombreux à avoir répondu. Aussi, je me permets d’insister sur le fait que ce recensement nous permettra d’évaluer l’importance des problèmes rencontrés et d’appuyer notre démarche en vue de faire évoluer le contexte législatif.

C’est pourquoi, je vous remercie, dans un premier temps, de m’indiquer si vous êtes concerné par un ouvrage d’art construit par VNF, RFF ou une société d’autoroute et si vous avez accepté ou non le principe de rétrocession de cet ouvrage.