Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Sollicité par les Restaurants du coeur sur la question du logement, Robert BRET leur apporte son soutien

Par / 25 février 2008

Les Restaurants du Cœur 13

Monsieur le Président,

Votre courrier m’informant des 13 propositions d’engagements nécessaires et utiles à la sortie de crise du logement à laquelle nous sommes confrontés a retenu mon attention.
Effectivement, seule une politique volontariste en la matière permettra de mettre un terme à des années de précarité.

A maintes reprises, depuis 2002, par le dépôt de propositions de loi et dans le cadre des débats parlementaires, avec mes collègues Sénateurs du Groupe CRC, nous avons pointé les priorités et proposé des solutions pour remédier au mal logement.

Combien de fois avons-nous été force de propositions pour construire réellement des logements sociaux de qualité et en grand nombre, contraindre les collectivités locales se refusant à cet effort de solidarité d’y participer, combattre les discriminations frappant les demandeurs de logement modestes, alléger la charge logement des locataires et des accédants modestes à la propriété, remettre en cause les incitations fiscales indécentes dont bénéficient aujourd’hui les opérations immobilières spéculatives (vente à la découpe entre autres), éradiquer l’habitat indigne et insalubre, faire droit à la résolution des difficultés des sans abri, user, quand cela est nécessaire, de la réquisition des logements et locaux laissés vacants aux fins de rentabilité ?

Une véritable politique du logement demande programmation, réalisation, évaluation et réelle volonté politique de ne pas laisser la question du logement se résoudre par la seule bénédiction de la loi du marché. De même, une véritable politique du logement demande de ne pas laisser à la responsabilité du tissu associatif la charge des mal-logés et des SDF.

Ainsi, la loi sur le droit au logement opposable, sa non application depuis 1 an, constituent l’aveu le plus significatif de l’incapacité de la politique du logement menée depuis 2002 à répondre à l’urgence de la demande sociale, qu’elle concerne la dramatique situation des sans abri, celle des mères célibataires avec enfants, celle des jeunes contraints de vivre encore sous le toit de leurs parents et amis, celle des travailleurs aux revenus modestes, bien trop modestes en tout cas pour prétendre à la location sur le "marché" du logement.

En quinze ans, les loyers ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation, bien plus que les salaires, tandis que la spéculation a fait exploser le prix des logements à l’achat.

Au terme de la discussion de ce texte, certaines dispositions ont été introduites à notre initiative, comme l’amendement relatif à la réalisation de centres d’accueil des sans-abri adopté de façon quasi unanime par scrutin public alors que notre proposition avait été balayée d’un revers de main quelques mois auparavant ; ou encore les amendements relatifs aux vieux travailleurs migrants, « les chibanis », vrai drame à Marseille. Mais insuffisamment pour pouvoir s’en satisfaire et espérer sortir de cette crise qui perdure.

A défaut d’une politique d’envergure visant à répondre, dans un équilibre qui respecte aménagement local et besoins des populations, à cette exigence ultime et irréductible qu’est l’exercice du droit au logement pour tous, la loi n’a d’autre finalité que de permettre aux communes refusant la mixité sociale de contourner le fameux article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Jusqu’alors, les communes ne comptant pas les 20 % de logements sociaux sur leur sol ou n’engageant pas des programmes de constructions permettant d’atteindre ce seuil, se voyaient imposer des sanctions financières. Dorénavant, et grâce à la majorité parlementaire UMP, les communes en infraction disposent d’un « délai de grâce », au cas échéant peuvent comptabiliser dans ces 20% les HLM vendues au privé ou certains logements en accession à la propriété. C’est du pain béni pour les fraudeurs !

Pour une information complète en la matière, vous trouverez ci-joint un montage reprenant nos propositions lors des débats début 2007.
Soyez assuré de mon soutien à vos côtés dans votre combat contre le mal-logement.

Restant à votre disposition,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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