Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Système de qualification des médecins

Par / 15 décembre 2004

Une lettre d’Eliane Assassi au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Monsieur le Ministre,

Mon attention a été attirée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis de l’Ordre des Médecins sur un projet de décret, préparé par vos services, qui prévoit de confier à des jurys uniquement universitaires le soin de procéder à la qualification ou requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité.

Ce nouveau dispositif revient à évincer purement et simplement l’Ordre des Médecins du système actuel de qualification et de requalification des médecins pour en confier l’organisation aux commissions interrégionales d’internat, alors même que la loi du 4 mars 2002 a rappelé que l’Ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence.

Les syndicats représentatifs sont particulièrement mécontents de ces nouvelles dispositions destinées à remplacer un système dans lequel l’université est représentée et qui a pleinement prouvé son efficacité et son impartialité depuis 50 ans.

L’élaboration de ce projet s’est faite, de surcroît, en l’absence totale de toute consultation de l’Ordre, de l’Université, des Sociétés Savantes, des Syndicats Médicaux, et sans prendre en compte la réglementation communautaire en cours d’élaboration qui va plutôt dans le sens inverse.

Enfin, il convient de souligner que le dispositif des qualifications s’adresse à des médecins et non à des étudiants et qu’à cet égard prétendre faire passer ou repasser des médecins expérimentés devant des commissions régionales risque fort d’être mal vécu par la profession.

Au vu de ces éléments, je vous saurais gré, Monsieur le Ministre, de bien vouloir reconsidérer ce dossier afin que le décret en question reprenne, sans bouleversement inutile, les formes actuelles qui fonctionnent à la satisfaction de tous.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels 30 % des salariées ont déjà subi du harcèlement ou une agression sexuelle sur leur lieu de travail

Violences sexuelles et sexistes au travail-Ratification de la convention de l’OIT - Par / 4 mars 2021

Les courriers officiels En pleine pandémie, ce projet est une provocation

Fusion de la Fondation Vallée-Hôpital Paul Guiraud Villejuif - Par / 16 février 2021

Les courriers officiels Les chiffres du mal-logement dans notre pays demeurent alarmants

Expulsions locatives et politique publique du logement - Par / 3 février 2021

Les courriers officiels Parlementaires du Val-de-Marne, nous sommes déterminés à nous mobiliser !

Suppression de la chirurgie cardiaque du GHU Mondor-Courrier au Ministre - Par / 22 janvier 2021

Les courriers officiels Sortir du vide démocratique en Côte d’Ivoire

Nécessité de lever les mesures arbitraires et de favoriser le dialogue - Par / 10 novembre 2020

Les courriers officiels Maintenir une activité compatible avec l’impératif sanitaire

Nécessité et urgence d’un dialogue approfondi - Par / 6 novembre 2020

Les courriers officiels L’expulsion vers la Turquie de Mehmet Yalcin, militant kurde, met sa vie en danger

Courrier de Laurence Cohen et Pierre Laurent au Ministre des Affaires étrangères - Par / 18 septembre 2020

Les courriers officiels Un combat médical et emblématique d’une lutte contre l’impunité

Le Docteur Mukwege doit être mis sous la protection de la MONUSCO - Par / 10 septembre 2020

Les courriers officiels Il est urgent de reconnaître cette profession

Reconnaissance urgente pour la profession de sage-femme - Par / 31 juillet 2020

Administration