Monsieur Jean-Jacques HYEST
Président de la Commission des Lois du Sénat

Monsieur le Président,

C’est avec stupéfaction que j’ai pris connaissance, lors de la lecture d’un article de presse sur l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, de la volonté du Ministre de l’Intérieur d’y inscrire des mesures relatives aux violences conjugales.

Il serait question de créer une injonction de soins et le départ du domicile du conjoint violent. Le fait de se livrer à des violences habituelles dans le couple deviendrait une circonstance aggravante. En matière de violence, la condition d’ex-conjoint, d’ex-concubin ou d’ex-partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité deviendrait également une circonstance aggravante.

Ces mesures sont d’ores et déjà inscrites dans la proposition de loi que le Sénat s’apprête à examiner mardi 24 janvier prochain.

Comment ne pas regretter la méconnaissance affichée par le Gouvernement du travail parlementaire ?

Je souhaite par conséquent que vous appuyiez notre demande d’éclaircissement de cette situation inacceptable auprès du gouvernement lors de la prochaine conférence des Présidents.

Souhaitant vivement que ma demande aboutisse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.