Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les courriers officiels

38 000 comptes non déclarés de la banque suisse UBS

Mon courrier au ministre Darmanin -

Par / 29 août 2018

Monsieur le Ministre,

Au cœur de l’été, la justice helvétique a rejeté la demande d’entraide administrative formulée par la France en mai 2016 auprès de l’administration fédérale suisse, afin d’obtenir des informations sur les détenteurs de comptes non déclarés au sein de la banque UBS.

Je me permets de rappeler que le contentieux porte sur quelque 38 000 comptes bancaires ouverts au sein de la banque suisse entre 2006 et 2008 ; rappelons aussi que la banque UBS et sa filiale française ont été renvoyées en correctionnelle en France, et que le procès s’ouvrira le 7 octobre prochain.

Notre pays peut faire appel de cette décision.

A l’évidence, l’annonce de la levée du secret bancaire en Suisse ne saurait suffire à apporter toute la lumière sur la réalité de l’évasion fiscale internationale. Les conséquences concrètes de ce « blocage » judiciaire sont, d’une part, que le fisc français ne peut toujours pas exploiter la liste UBS des comptes non déclarés, et, d’autre part, que le délai de prescription continue de courir, il est de trois ans pour la fraude fiscale mais s’étend jusqu’à 10 ans pour la détention d’un compte à l’étranger non déclaré.

Il y a fort à craindre que les très gros comptes concernés soient ceux qui n’ont pas régularisé leur situation fiscale auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) ouvert en 2013 et fermé fin 2017.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais savoir quelles suites le gouvernement envisage de donner à cette décision de la justice helvétique.

Dans l’attente de votre retour,

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Monsieur le Président, prenez l’initiative d’un cessez-le-feu

Lettre de Cécile Cukierman au Président de la République sur la situation en Palestine - Par / 28 février 2024

Les courriers officiels Prendre des mesures concrètes et fortes visant à combattre les groupes violents d’extrême-droite

Il est impossible de laisser se banaliser des actes violents motivés par des théories racistes - Par / 25 mai 2022

Les courriers officiels Prolongement de la Ligne 10 du métro

C’est un projet structurant majeur pour les usagers - Par / 10 mai 2022

Les courriers officiels Situation du collège Albert Cron du Kremlin Bicêtre

Il est impossible d’enseigner et d’apprendre avec de tels effectifs ! - Par / 7 octobre 2021

Les courriers officiels Tribunal spécial pour le Liban

De la nécessité de remédier à une situation inacceptable - Par / 13 juillet 2021

Les courriers officiels Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant

Parcours de sortie de la Prostitution - Par / 1er juillet 2021

Les courriers officiels Une prise de position incompréhensible

Au sujet du communiqué de l’Assemblée parlementaire de la francophonie sur le Tchad - Par / 27 avril 2021

Les courriers officiels Gardons la spécificité de la pédopsychiatrie !

Non à la fusion de la Fondation Vallée avec le GH Paul Guiraud de Villejuif - Par / 8 avril 2021

Administration